La caution désigne la personne qui se porte garant pour le locataire d'un bien. Il s'agit le plus souvent d'un parent de celui-ci. Il existe deux types de caution, solidaire ou simple, qui diffèrent dans les procédures en cas d'impayés du locataire.

Les exigences en matière de rénovation énergétique se renforcent. MaPrimeRénov’, éco-PTZ, CEE, TVA réduite, aides locales… Découvrez les principaux dispositifs pour financer vos travaux et préserver la valeur de votre logement.

Différence entre enregistrement et déclaration préalable dans la location saisonnière

En 2026 : évolution du DPE, augmentation des honoraires...

Les dernières décisions de 2025 rappellent l’importance de documents clairs et conformes : caution, reprise pour habiter, état des lieux… l’essentiel à retenir.

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à « faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ».

Une bonne utilisation du mandat : ce qu’il faut retenir (Arrêt de la cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2024)

La loi impose aux professionnels de communiquer, de manière lisible et compréhensible, certaines informations aux consommateurs...

Un logement est considéré comme meublé lorsqu’il est "équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante".

Ces nouvelles dispositions visent à mieux réguler l'usage des meublés de tourisme et à protéger les résidences principales.

Les agents immobiliers doivent respecter un cadre législatif en constante évolution. L’année 2024 n’a pas dérogé à la règle.

La lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

De nouvelles obligation pour les contrats de location dès le 1er janvier 2025

Comment apporter la preuve que l'information sur l'audit énergétique a bien été fournie au potentiel acquéreur ?

La clause pénale ne constitue pas une indemnité compensatrice d’une perte de rémunération, elle sanctionne une inexécution contractuelle (Cass 3e civ.,16 novembre 2022, n° 21-22.400, n° 781 F-D).

Depuis le début de l’année de nombreuses dispositions ont modifiés les habitudes des agents immobiliers.

Découvrez les loyers de référence applicables à Lyon et Villeurbanne suite à l’arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre sur 4 zones géographiques :

Véritable casse-tête, le DPE est depuis quelques années, l'objet d'évolutions constantes au point que les diagnostiqueurs ont réussi à retarder la mise en application des nouveaux DPE pour les transactions à avril 2023.

Un nouveau décret est paru concernant les jours, les horaires et la fréquence des appels téléphoniques pour ce type de prospection. Il fait suite à des dispositions légales de juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique.

L'agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients un médiateur, mais également de les informer de son existence.