17

mai,

2024

Jusqu’à présent, l’ensemble des politiques menées pour convaincre les propriétaires de louer leurs logements vides n’ont eu que peu d’effets. C’est le constat mené par l’étude récente du gouvernement.

17

mai,

2024

Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acquéreur non-professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. C’est le formalisme de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation qui le prévoit.