17

mai,

2024

Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acquéreur non-professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. C’est le formalisme de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation qui le prévoit.

17

mai,

2024

Il est nécessaire de rappeler qu’avant tout commencement de prestation de la part de l’agent immobilier, celui-ci doit disposer d’un mandat signé accompagné de l’information précontractuelle.

17

mai,

2024

En votre qualité d’agent immobilier, vous devez respecter les obligations de vigilance anti-blanchiment définies par le code monétaire et financier mais également par le code déontologie qui est applicable à votre profession.