En 2026, avec l'application complète de la "loi Le Meur" (loi du 19 novembre 2024), les règles sont devenues très strictes pour protéger le parc de logements permanents.

Différence entre enregistrement et déclaration préalable dans la location saisonnière

Selon le CCH, un logement a par défaut un usage d'habitation. Le louer de manière répétée à une clientèle de passage (location saisonnière) est considéré comme un changement d'usage (on passe de l'habitation au "meublé de tourisme"). Vous pouvez toutefois louer une résidence principale moins de 120 jours par an (ou 90 jours si votre mairie a voté cette réduction, ce qui est possible depuis 2025). Au-delà de ce plafond, le logement perd son statut de résidence principale et vous devez demander un changement d'usage.

 

1. La Déclaration Préalable

C'est la règle de base qui s'applique historiquement sur tout le territoire.

Elle est obligatoire pour toutes les résidences secondaires.

Vous informez la mairie via un formulaire (souvent le Cerfa n°14004) que vous louez un "meublé de tourisme".

Elle n'est pas requise pour votre résidence principale sauf si votre commune a instauré le numéro d'enregistrement.

Vous recevez un accusé de réception, mais pas de numéro spécifique à afficher sur vos annonces.

2. Changement d’usage

Alors que la déclaration est une simple information donnée à la mairie, le changement d'usage est une autorisation administrative préalable beaucoup plus lourde.

Résidence secondaire : Si vous louez une résidence secondaire en courte durée, l'autorisation de changement d'usage est obligatoire dans toutes les communes ayant mis en place cette réglementation (zones tendues, grandes agglomérations, et de plus en plus de communes touristiques).

Selon votre ville, la mairie peut vous délivrer deux types d'autorisations :

L'autorisation temporaire : La mairie vous autorise à louer pour une durée limitée (souvent 2, 3 ou 6 ans). Cette autorisation est attachée à vous (la personne) et non au logement. Si vous vendez, le nouveau propriétaire doit recommencer la démarche.

L'autorisation avec compensation (en vigueur à Paris, Bordeaux, Nice, etc.) : Pour obtenir le droit de transformer un logement en meublé de tourisme, vous devez "compenser" en transformant une surface équivalente de bureaux ou de commerces en logement.

 

3. L'Enregistrement (Numéro à 13 chiffres)

Mise en place par délibération municipale dans les zones où le marché immobilier est "tendu".

Le principe : Vous effectuez votre déclaration sur un téléservice en ligne et la mairie vous délivre immédiatement un numéro d'enregistrement à 13 chiffres.

Obligatoire pour tout le monde dans les communes concernées (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, etc.), que ce soit pour une résidence secondaire ou votre résidence principale.

Ce numéro doit impérativement figurer sur toutes vos annonces en ligne (Airbnb, Booking, etc.). Sans lui, les plateformes ont l'obligation de bloquer votre annonce.

 

⚠️ Tableau récapitulatif des différences

Caractéristique	Déclaration Préalable Simple	Enregistrement
Zone géographique	Partout en France (hors zones  d'enregistrement)	Communes ayant délibéré (zones tendues)
Résidence principale	Exonérée (si < 120 jours/an)	Obligatoire dès le 1er jour
Résidence secondaire	Obligatoire	Obligatoire
Identifiant	Accusé de réception simple	Numéro à 13 chiffres
Sanction (absence)	Jusqu'à 5 000 € d'amende	Jusqu'à 5 000 € d'amende

 

⚠️ Ce qui change en 2026 (Loi "Le Meur")

       

           Généralisation : Au plus tard le 20 mai 2026, le numéro d'enregistrement devient obligatoire sur l'ensemble du territoire français, même dans les petits villages. 

Le système de déclaration préalable va disparaître au profit d'un téléservice national unique.

Contrôles : Les mairies auront désormais le pouvoir de suspendre un numéro d'enregistrement si le logement est indécent ou si les quotas ne sont pas respectés.

       Le DPE obligatoire : Depuis 2025/2026, vous ne pouvez plus obtenir de changement d'usage si votre logement est une passoire thermique.  

Un DPE classé entre A et E est désormais exigé pour toute nouvelle autorisation.

 

Le quota municipal : Les mairies peuvent désormais fixer des quotas par quartier. Une fois le plafond atteint, aucune nouvelle autorisation de changement d'usage n'est délivrée.

Conseil : Vérifiez dès maintenant sur le site de votre mairie ou sur des portails comme declaloc.fr si votre commune a déjà basculé vers le système d'enregistrement, car les amendes tombent de plus en plus fréquemment.