Tissot décrypte pour vous les décisions de justice les plus récentes pour aider les professionnels de l’immobilier à sécuriser leurs pratiques.

Voici trois points clés de jurisprudence 2025 concernant l’acte de caution solidaire, le congé pour habiter, et l’état des lieux.

1. Acte de caution solidaire

Lorsque les mentions manuscrites exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas rédigées de la main de la caution, le cautionnement est nul.

Ce que dit la jurisprudence :

• C’est au bailleur de prouver que la caution a bien compris la portée de son engagement.
• Un acte pré-rempli doit être refusé.

Conseil pratique : demander à la caution de rédiger et signer l’acte en présence du bailleur ou de son représentant.

Cours d'Appel Paris, pôle 4, 3e ch., 12 juin 2025, n° 23/04314

2. Congé pour habiter : le bailleur doit prouver un motif réel et sérieux

Au moment du renouvellement du bail, le bailleur doit démontrer que sa décision de reprendre le logement est sincère et fondée.

Points clés :

• Le délai de préavis prévu au bail doit impérativement être respecté.
• Le juge apprécie la sincérité du projet de reprise.
• Anticiper une baisse de revenus (ex : départ à la retraite) constitue un motif légitime, même avec un important patrimoine.

Cassation 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-11.504

3. État des lieux : une signature non mandatée rend le document invalide

Un état des lieux signé par une personne non mandatée par le locataire n’est pas contradictoire.

Conséquences :

• Sans mandat écrit, la signature d’un tiers (ex : parent du locataire) est dépourvue de valeur.
• Seul un commissaire de justice peut établir valablement le document dans ce cas.
• Le bailleur risque de perdre tout recours en cas de dégradations.

Conseil pratique : exiger la signature du locataire ou un mandat écrit + pièce d'identité du mandataire.

Cassation 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-13.219

Conclusion : sécuriser les documents juridiques reste essentiel

Les décisions ci-dessus, issues de jurisprudences récentes (2025), rappellent l’importance de respecter la logique et la cohérence des documents juridiques.

Une clause expresse, pour être valable, doit être rédigée par la personne qui s’engage.

Les contrats Tissot sont :

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• rédigés par des juristes, en respectant les recommandations officielles et la jurisprudence
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