✅ Définition

C’est un engagement par lequel une personne (la caution) accepte de payer la dette d’un débiteur (le locataire), sans que le créancier (le bailleur) ait besoin de poursuivre d’abord le débiteur.

Autrement dit : la caution est engagée au même niveau que le locataire. Le créancier n’a pas besoin de réclamer d’abord au locataire.

✅ Conditions de validité

En contrepartie, pour être valable, l’acte de caution doit répondre à des règles strictes :

• Être écrit et signé ;
• Contenir toutes les informations essentielles du bail (adresse, loyer, indice de révision…) ;
• Comporter une mention manuscrite obligatoire indiquant que la caution comprend la portée de son engagement solidaire :

le montant maximal garanti,

la durée de l’engagement,

la nature des dettes couvertes.

                        la nature des dettes couvertes ?

                           ·      Les loyers impayés

                           ·      Les charges locatives

                           ·      Les réparations locatives

                           ·      Les indemnités d’occupation si le locataire reste après la fin du bail

✅ Risques 

- Pour  le BAILLEUR

Par un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24/01409), la Cour d’appel de Besançon a débouté le bailleur de sa demande dirigée contre la caution, en raison de la nullité de l’acte de cautionnement pour non-respect du formalisme légal.

⚖️ Explication

Le bailleur poursuivait la caution solidaire à la suite d’impayés de loyers.
Or, l’acte de cautionnement ne respectait pas les exigences de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : les modalités de révision du loyer n’étaient pas reproduites intégralement, mais seulement visées par un renvoi au bail.

Pour le LOCATAIRE

⚖️ La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.758) confirme que l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après la fin du bail constitue une somme restant due au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

✍️ Le bailleur peut donc imputer cette indemnité sur la créance de restitution du dépôt de garantie.

Cet arrêt confirme ainsi que l’indemnité d’occupation fait partie des dettes couvertes par l’acte de caution.

✅ Conclusion 

• La jurisprudence est très protectrice de la caution
• Le formalisme doit être strict, précis et exhaustif
• une caution informée ne peut être engagée si les mentions légales ne sont pas intégralement reproduites.