Liste des éléments obligatoires pour louer en meublé
LOUER UN LOGEMENT MEUBLÉ
Liste des éléments obligatoires en 2025
Un logement est considéré comme meublé lorsqu’il est "équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante" (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989).
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 vient renforcer cette définition en précisant la liste des éléments indispensables à la location :
“Pour les locations meublées d’habitation principale, chaque pièce du logement est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination“.
Les équipements obligatoires pour louer un logement meublé :
1. Literie complète
✅Matelas avec couette ou couverture
✅Sommier
✅Oreillers
2. Cuisine équipée
✅Plaques de cuisson.
✅Four ou four à micro-ondes.
✅Réfrigérateur avec compartiment congélation.
✅Vaisselle en nombre suffisant (assiettes, verres, couverts).
✅Ustensiles de cuisine (casseroles, poêles, spatules...).
3. Mobilier de vie
✅Table et sièges.
✅Rangements (placards, étagères, commode).
✅Luminaires dans chaque pièce.
✅Rideaux ou volets occultants dans les chambres.
4. Matériel d’entretien
✅Balai,
✅Pelle,
✅Serpillère,
✅Aspirateur si moquette,
✅Seau, etc.
Bon à savoir : L’inventaire des meubles doit être annexé au contrat de location. Il peut être utile d’ajouter des photos.
Autres obligations légales du bailleur
Mettre en location un meublé implique plus que de fournir des meubles. Voici les documents obligatoires :
Contrat de location meublée
Durée : 1 an renouvelable (ou 9 mois si le locataire est étudiant) ;
Clauses spécifiques à la location meublée.
Etat des lieux d'entrée et de sortie
À effectuer en présence du locataire, signé par les deux parties.
Diagnostics techniques
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Diagnostic électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans ;
- État des risques (naturels, miniers, technologiques...) ;
- Diagnostic plomb si le logement date d’avant 1949 ; ...
Logement décent
Le bien doit garantir la sécurité, la santé et le confort du locataire (surface minimale de 9 m², aération, électricité aux normes...).
⚠️ Risques en cas de non-conformité
Le non-respect des critères de la location meublée entraîner :
- La requalification en location vide.
- L’annulation du bail par le locataire.
- Des litiges juridiques et des sanctions pour le bailleur.
Conclusion
Pour bien préparez votre location meublée
En respectant la législation et notamment la liste des équipements obligatoires, vous sécurisez votre investissement et évitez tout litige.
Tissot présente une panoplie complète de formulaires, à jours des dernières législations qui faciliteront et sécuriseront vos transactions.
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