⚖️ La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à « faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ».

Elle intervient dans un contexte où de nombreux bureaux ou locaux tertiaires sont sous-utilisés ou vacants, notamment du fait des évolutions du télétravail, et face à une forte demande de logements.

⚖️ La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dans son article 151-14-1 alinéa 1 permettait déjà de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale (au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

✍️ Avec la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, il a été ajouté un alinéa 2 rédigé ainsi : « Le règlement peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément à l'article L. 152-6-5, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’ article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989... »

✍️ La possibilité de définir ces secteurs est subordonnée à certaines conditions :

• ✅ Lorsque dans le périmètre du règlement, la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 CGI) est applicable ;
• ✅ Lorsque les résidences secondaires dépassent 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.

✍️ Il est prévu que toute promesse de vente, contrat de vente ou de location ou tout contrat constituant un droit réel sur des constructions soumises à cette obligation (celles des secteurs concernés) mentionne expressément cette obligation.

Ces logements ainsi soumis ne peuvent être loués comme meublé de tourisme, sauf pour la résidence principale dans les conditions prévues par le code du tourisme.

Enfin, si le règlement est modifié et retire la délimitation du secteur, les logements concernés ne sont plus soumis à cette obligation.

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