Vous le savez depuis un moment maintenant, l’audit énergétique est devenu obligatoire pour les biens immobiliers. Passons sur la saga des diagnostics eux-mêmes et des difficultés rencontrées au tout début sur les définitions des minimas etc …

Habitation : Retour sur la loi 3DS en vigueur depuis le 1er juillet 2022 et le "bouclier loyer" avec effet rétroactif au 1er juillet 2022

Dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques et de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret du 8 avril 2022 définit les critères dérogatoires à la « rénovation énergétique performante »

Une refonte de l’indice des loyers commerciaux ou ILC vient d’être décidée par le gouvernement, et le décret vient de sortir :

Publié en date du 4 février 2022 au journal officiel, l’arrêté du 26 janvier 2022 du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (en application de la loi Elan du 23 novembre 2018), repousse la mise en application au 1er avril, des deux nouvelles mesures destinées aux professionnels de la loi Hoguet (prévues initialement au 1er janvier 2022) :

Loc’Avantages, une réduction d’impôt pour tous les baux éligibles, signés à partir du 1er janvier 2022

De nouvelles dispositions prises par ordonnance permettent aux syndics de s'organiser pour la gestion des copropriétés. Une nouvelle loi du 22 janvier 2022 est venue renforcer les possibilités de gérer les immeubles en copropriétés dans le cadre de la pandémie et des contraintes qu'elle impose.

Vous gérez les biens de vos clients ? Informez-les sur les nouveautés !

Vos garants financiers auprès desquels vous avez souscrit des garanties pour vos activités voient leur contrôle renforcé par un récent décret du 29 octobre 2021

Paru en date du 8 octobre 2021, la nouvelle méthode de calcul s’appliquera à tous les biens construits avant 1975.

2 jours exceptionnels pour découvrir les innovations dédiées aux professionnels de l’immobilier ainsi que l'ensemble des acteurs de la Proptech

Congrès UNIS 2021 - du 14 au 15 octobre à Deauville

Suite aux décrets publiés, ce 4 septembre, l'encadrement des loyers entrera en vigueur début 2022 pour les villes de Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne.

A partir du 1er janvier 2022, le Carnet d’Information du Logement, CIL, entrera en vigueur et remplacera le carnet numérique d’information de suivi et d’entretien du logement (Parution JO, du 24 août dans le cadre de la loi Climat et Résilience). Il sera obligatoirement exigé pour toute transaction et tenu à jour régulièrement.

Le Groupe DP Logiciels, compte près de 15 000 utilisateurs licenciés et plus d'un million de lots gérés.

En vue de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de Relance, du 3 septembre 2020, par le gouvernement, tous les propriétaires occupants, sans conditions de ressources, y avaient accès depuis le 1er janvier 2021.

Le diagnostic de performance énergétique est un outil indiquant les performances de consommation d’énergie primaire (étiquette énergie) et d’émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat) d’un logement, en lui attribuant une note allant de A, pour les plus économes, à G, pour les plus énergivores.

Dans le cadre du dispositif expérimental de l’encadrement des loyers parisiens (décret du 12 avril 2019), le nouvel arrêté préfectoral du 7 juin 2021, fixe les nouveaux montants des loyers de référence, à appliquer sur les baux signés à partir du 1er Juillet 2021.

Les missions de l’EPFIF, Etablissement Public Foncier Ile de France, sont de lutter contre l’habitat indigne voire dégradé.

Tous les professionnels doivent prendre en compte le RGPD dans le cadre de leurs activités. Vous devez également tenir un registre à jour.