Bail d'habitation : le nouveau contrat type s'applique au 1er octobre 2026
Actualité réglementaire
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location nue, meublée et de colocation à bail unique. Voici ce qui change concrètement, et ce que vos documents Tissot intègrent déjà.
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JORF n° 0157 du 7 juillet 2026, pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L'essentiel
- Ce qui change : le contrat type annexé au décret du 29 mai 2015 est mis à jour, clause résolutoire, servitude de résidence principale, numéro de téléphone facultatif.
- Depuis quand : baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
- Vos baux en cours : aucun impact. Ils restent régis par le modèle en vigueur à leur signature.
- Sanction : aucune sanction pénale pour l'usage de l'ancien modèle, mais un contrat non conforme reste contestable par le locataire.
Quels contrats sont concernés ?
Le décret modifie les deux annexes du décret du 29 mai 2015 :
- location (et colocation à bail unique) non meublée destinée à la résidence principale ;
- location (et colocation à bail unique) meublée destinée à la résidence principale.
Les colocations à baux multiples ne sont pas visées par ce modèle : chaque colocataire relève de son propre contrat.
La clause résolutoire : la modification la plus importante
Le nouveau contrat type impose désormais une clause résolutoire pour trois manquements : loyers impayés, charges impayées, dépôt de garantie non versé. Elle joue six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
« Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. »
Ce délai de six semaines n'est pas nouveau : il découle de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 contre l'occupation illicite des logements. Le décret l'inscrit dans le modèle officiel, il ne le crée pas.
Le + Tissot
Nos contrats prévoient déjà trois clauses résolutoires facultatives supplémentaires, que le décret autorise mais n'impose pas :
- absence de souscription d'une assurance des risques locatifs ;
- non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux, lorsque les troubles de voisinage ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
- non-respect de l'obligation d'occuper exclusivement le logement comme résidence principale, lorsqu'il est soumis à la servitude de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme.
Servitude de résidence principale
Lorsque le logement se situe dans une zone de constructions nouvelles ou un secteur issu de la transformation d'un bâtiment à destination autre que l'habitation, tous deux réservés à la résidence principale, le contrat doit désormais préciser :
« Le logement objet du présent contrat est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ; il est à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée. »
Le + Tissot
Cette servitude est obligatoire depuis 2025. Nos contrats l'intégraient déjà ; seule la formulation évolue avec le décret, et elle est reprise dans la nouvelle édition.
Numéro de téléphone portable : une mention facultative
Le contrat type peut désormais indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, dans la désignation des parties. Cette mention reste facultative, le caractère optionnel est inscrit noir sur blanc dans le contrat.
Le + Tissot
Pour fluidifier la relation entre bailleurs et mandataires, Tissot propose également d'indiquer l'adresse e-mail des parties, à titre facultatif.
Allons au-delà du décret (ou du modèle) : les obligations de débroussaillement
Depuis le 1er janvier 2025, le bailleur doit informer le locataire de l'existence d'éventuelles obligations légales de débroussaillement sur le bien, en application de l'article L. 134-16 du code forestier. Cette obligation ne figure pas dans le décret n° 2026-596, elle lui préexiste.
Le + Tissot
Afin de répondre à toutes les situations, nos modèles intègrent, le cas échéant, ces dispositions au sein de leurs contrats.
Ce qui change, en un coup d'œil
| Mention | Avant le décret | À compter du 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Clause résolutoire pour impayés | Absente du modèle officiel | Obligatoire, effet à 6 semaines |
| Servitude de résidence principale | Non formalisée dans le modèle | Mention type imposée |
| Téléphone portable des parties | Non prévu | Facultatif, prévu au modèle |
| Baux en cours | — | Non concernés |
Questions fréquentes
Dois-je refaire les baux déjà signés ?
Non. Le décret s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Vos baux en cours restent régis par les règles applicables au jour de leur signature.
Que risque un bailleur qui utilise encore l'ancien modèle après le 1er octobre ?
Aucune sanction pénale n'est prévue, mais un contrat non conforme au modèle en vigueur reste juridiquement contestable par le locataire.
La clause résolutoire s'applique-t-elle automatiquement ?
Non. Le juge conserve la main : il vérifie la régularité du commandement de payer et peut accorder des délais au locataire avant de constater la résiliation.
Article rédigé par le service juridique Tissot, sous la responsabilité de Fabrice Coupry, responsable de l'édition des documents Tissot.
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Des baux déjà conformes au 1er octobre 2026
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