INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Informer pour mieux s'engager

La loi impose aux professionnels de communiquer de manière lisible et compréhensible certaines informations aux consommateurs préalablement à la signature d’un mandat (articles L 111-1 du Code de la consommation, modifié par l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - Article 2).

Ces informations doivent permettre au consommateur de faire un choix éclairé :

• Identité de l’agence : nom, adresse, numéro RCS, carte professionnelle, garantie financière, RCP (responsabilité civile professionnelle...)
• Type de mandat : exclusif, simple ou semi-exclusif
• Durée du mandat
• Conditions de résiliation (notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement)
• Rémunération de l’agence : montant des honoraires et qui les paye (vendeur, bailleur, locataire)
• Services inclus dans la prestation (rédaction de l’annonce, visites, diagnostics…)
• Recours à un médiateur de la consommation : Le consommateur doit être informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux conditions définies dans le titre Ier du livre VI.

À quel moment remettre l’information précontractuelle ?

Dans la pratique, l'information est souvent annexée au mandat et signée en même temps. Les annexes sont consultables avant signature (papier ou électronique), ce qui satisfait aux obligations légales. Il est toutefois recommandé de créer une procédure distincte pour la signature de l'information précontractuelle. La signature en double exemplaire constitue la preuve de remise.

Conclusion

Établissez une relation de confiance fondée sur la transparence, l'écoute et la qualité.

Avant toute signature de contrat, proposez une information précontractuelle claire, conforme aux réglementations, et soucieuse de vos partenaires et clients.

Mettez en avant vos engagements et vos valeurs en personnalisant votre "Information précontractuelle".