Les registres obligatoires des professionnels de l’immobilier

Partager sur Facebook
Les registres obligatoires qui peuvent être contrôlés à tout moment par votre caisse de garantie ou un service de l’Etat.
L’agent immobilier est tenu de tenir 2 registres pour satisfaire aux obligations de la profession. Ces registres répondent à un modèle précis et doivent être tenu rigoureusement, sous réserve de compromettre l’efficacité des contrats conclus et la rémunération de l’agent.
Dans le cadre de son activité quotidienne, l’agent immobilier doit, outre la détention de sa carte professionnelle, tenir deux à trois registres :
Ils doivent être renseignés avec la plus grande précision afin de conforter la relation contractuelle entre le mandant et le mandataire et assuré la sécurité juridique du contrat signé.
Le registre des mandats : comment ? pourquoi ?
Vous devez inscrire tous les mandats reçus par ordre chronologique sur un registre unique côté sans discontinuité : le registre des mandats. Il existe un registre spécifique aux mandats de location et de transaction (registre des mandats de transaction) et un registre spécifique aux mandats de gestion (registre des mandats de gestion immobilière).

 

Registre des mandats de trasaction

Pour éviter toute difficulté, la numérotation sera chronologique et évitera de commencer par un numéro « fantaisiste ».
Ces règles de forme de tenue du registre sont prescrites à peine de nullité (relative) du mandat. Ce formalisme vise la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire. Mais n’oubliez pas que la nullité du mandat entraine la perte de votre droit à commission ainsi que le droit de demander des dommages-intérêts.

 

 

 

Registre des mandats de gestion

 

Par ailleurs, le fait de falsifier ce registre en l’antidatant ou le surchargeant constitue un faux en écriture privée ou de commerce.

Acheter un registre :
 
 
Le registre répertoire : comment ? pourquoi ?
Vous devez consigner tous les versements ou remises reçus sur un registre-répertoire relié et côté sans discontinuité et fidèle au modèle fixé par arrêté.

 

Registre répertoire

 

 

Acheter un registre répertoire : https://pro.tissot.fr/catalogue/registres
N’oubliez pas qu’il est tenu un registre non seulement par le titulaire de la carte professionnelle mais également un pour chaque succursale, agence, bureau sous la responsabilité de la personne qui la dirige.
Il est consigné dans ce registre tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte «transactions sur immeuble fonds de commerce» ou «marchand de listes».
Précisons que cette obligation inclut tous « les versements et remises faits au titulaire de la carte », y compris les chèques libellés à l’ordre d’un tiers (le notaire notamment) qu’une partie remet à l’agent immobilier lors de la signature du compromis de vente.
Toute omission, même de bonne foi, est passible de 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Mon panier

TOTAL TTC 0,00 €

mandats Personnalisés Mandats personnalisés Mandats personnalisés