Actualités

 

Après la loi MACRON, une ordonnance simplifie les formalités dans le cadre d’une vente en copropriété. 

 

Documents à ne plus fournir : exemple de modifications

  • ne plus fournir l'attestation surface carrez
  • ne plus fournir le plan pluriannuel de travaux
  • ne plus fournir les documents financiers mais uniquement les informations
  • ne plus fournir les conclusions du diagnostic global (à fournir à partir du 1er janvier 2017)

 

Modalités pour fournir les pièces obligatoires

Le décret est pris en application de la loi ALUR.
 
Le logement meublé en résidence principale doit être équipé de mobilier pour y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
 
L’inventaire doit être réalisé pour la signature du bail.
 
Notre document ILA-752 vous permet de réaliser votre location meublée en toute sécurité.
 
Le décret relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale est paru le 31 mai 2015. Les modifications apportées par ce décret sont désormais obligatoires pour tous les nouveaux contrats.

Loyers impayés : privilégiez la solution amiable en cas de difficultés

Pour le bailleur comme pour le locataire, une procédure menant à l’expulsion est longue, éprouvante et coûteuse. Mieux vaut donc tout faire pour ne pas en arriver là.

Côté locataire, les accidents de la vie font qu’il peut arriver, de ne plus être en mesure de payer son loyer.

LOCATION

La SCI, même familiale, professionnel de l’immobilier ?

Attention, selon la Cour de cassation, la qualification de SCI familiale ne suffit pas à en faire un non-professionnel, il faut avant tout regarder l’objet social de la société.

En effet, le fait pour une SCI familialed’acquérir, de gérer ou de conclure des baux en fait un professionnel de l’immobilier.

L'IRL du 1er trimestre 2015 a été publié par l'insee le 16 avril 2015 et le 17 avril 2015 au JO: sa valeur est de 125.19. L'évolution annuelle est de +0.15%.

LA LOCATION MEUBLEE, un nouveau statut depuis la loi ALUR.

Alors que la location meublée était auparavant soumise aux dispositions du Code civil, elle a progressivement été de plus en plus réglementée pour être depuis la loi ALUR soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 réglementant les baux vides. Seules quelques différences subsistent entre les deux régimes.

Les principales spécificités sont les suivantes :

-     La durée du bail est d’au moins un an.

Le 13 mars 2015 sont parus les trois indices suivants:

ICC du 4ème trimestre 2014: 1625

ILC du 4ème trimestre 2014: 108.47

ILAT du 4ème trmistre 2014:107.80

Rappel :Un seul registre des mandats

L’utilisation de deux registres distincts, l’un pour les mandats de vente et l’autre pour les mandats de recherche, n’est pas conforme à l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aux termes duquel les mandats doivent figurer sur un registre unique.

L’inobservation de cette disposition est sanctionnée par la nullité du mandat. (1ère Civ. 10 décembre 2014 (n°13-24.352) F-PB)

 

RAPPEL :A compter du 8 mars, détecteur de fumée obligatoire dans tous les logements.

Si vous êtes locataire, le bailleur doit vous le fournir ou vous pouvez l’acheter et vous faire rembourser par le propriétaire.

C’est alors à vous de l’installer. Ce n’est pas difficile, soit on peut le coller soit le fixer solidement avec une vis ou un clou selon les modèles.

Petit conseil, posez le assez loin de la cuisine, de préférence dans un couloir donnant accès aux chambres,sinon il sonnera en cas de cuisine avec de la fumée.

Mon panier

TOTAL TTC 0,00 €

mandats Personnalisés Mandats personnalisés Mandats personnalisés