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Le décret relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale est paru le 31 mai 2015. Les modifications apportées par ce décret sont désormais obligatoires pour tous les nouveaux contrats.

Loyers impayés : privilégiez la solution amiable en cas de difficultés

Pour le bailleur comme pour le locataire, une procédure menant à l’expulsion est longue, éprouvante et coûteuse. Mieux vaut donc tout faire pour ne pas en arriver là.

Côté locataire, les accidents de la vie font qu’il peut arriver, de ne plus être en mesure de payer son loyer.

LOCATION

La SCI, même familiale, professionnel de l’immobilier ?

Attention, selon la Cour de cassation, la qualification de SCI familiale ne suffit pas à en faire un non-professionnel, il faut avant tout regarder l’objet social de la société.

En effet, le fait pour une SCI familialed’acquérir, de gérer ou de conclure des baux en fait un professionnel de l’immobilier.

L'IRL du 1er trimestre 2015 a été publié par l'insee le 16 avril 2015 et le 17 avril 2015 au JO: sa valeur est de 125.19. L'évolution annuelle est de +0.15%.

LA LOCATION MEUBLEE, un nouveau statut depuis la loi ALUR.

Alors que la location meublée était auparavant soumise aux dispositions du Code civil, elle a progressivement été de plus en plus réglementée pour être depuis la loi ALUR soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 réglementant les baux vides. Seules quelques différences subsistent entre les deux régimes.

Les principales spécificités sont les suivantes :

-     La durée du bail est d’au moins un an.

Le 13 mars 2015 sont parus les trois indices suivants:

ICC du 4ème trimestre 2014: 1625

ILC du 4ème trimestre 2014: 108.47

ILAT du 4ème trmistre 2014:107.80

Rappel :Un seul registre des mandats

L’utilisation de deux registres distincts, l’un pour les mandats de vente et l’autre pour les mandats de recherche, n’est pas conforme à l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aux termes duquel les mandats doivent figurer sur un registre unique.

L’inobservation de cette disposition est sanctionnée par la nullité du mandat. (1ère Civ. 10 décembre 2014 (n°13-24.352) F-PB)

 

RAPPEL :A compter du 8 mars, détecteur de fumée obligatoire dans tous les logements.

Si vous êtes locataire, le bailleur doit vous le fournir ou vous pouvez l’acheter et vous faire rembourser par le propriétaire.

C’est alors à vous de l’installer. Ce n’est pas difficile, soit on peut le coller soit le fixer solidement avec une vis ou un clou selon les modèles.

Petit conseil, posez le assez loin de la cuisine, de préférence dans un couloir donnant accès aux chambres,sinon il sonnera en cas de cuisine avec de la fumée.

AVANT / APRES ALUR :Le congé du locataire

Rappel des règles actuelles :

1/ Tout d’abord, le locataire peut donner congé quand il le souhaite, il n’a pas à attendre la fin de son bail.

 

2/ Historiquement, la durée du préavisdu locataire est de trois mois. Cependant, la Jurisprudence est venu apporter des exceptions, ramenant le délai de préavis à un mois.

C’est ainsi le cas pour :

-          l’obtention du premier emploi,

 

ALUR pratique: les règles pour le dépôt de garantie

Les différentes mesures prises sont, en général, en faveur du locataire.

Le montant du dépôt de garantie de « un mois de loyer maximum »  devait être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés par le locataire.

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