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Tout savoir sur les obligations relatives aux connaissances des capitaux de vos clients !

En 2016, les professionnels de l’immobilier ont adressé 84 déclarations de soupçon, pour un volume de transactions immobilières soumises à des droits de mutation estimé à 850.000.

Si ce chiffre est en hausse, le nombre de déclaration de soupçon reste faible eu égard au volume du marché et plus particulièrement de la part des agences immobilières indépendantes.

 

 

Avez-vous votre médiateur ?

Pourquoi proposer un médiateur à vos clients ?

 

Tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs une procédure gratuite de médiation aux fins de résoudre amiablement des litiges individuels de consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées au consommateur par tout moyen adapté.

 

Les activités immobilières sont concernés par la médiation à condition que :

 

En votre qualité d’agent immobilier, vous n’échappez pas à cette obligation.
Ne prenez pas le risque d’une amende et faites dés maintenant votre déclaration.
Si votre société a été immatriculée avant le 02 août 2017, vous avez jusqu’au 1 avril 2018 pour régulariser votre situation.
L’acheteur est pressé, il veut entrer dans les lieux au plus tôt ? Attention prenez vos précautions !

 

Lors de la vente d’un bien immobilier, le transfert de propriété se fait au jour de la signature de l’acte de vente définitif, date à laquelle se fait la remise des clés.

Une réglementation nationale sur la publicité extérieure, figurant dans le code de l’environnement, interdit ou restreint la publicité dans certains secteurs protégés ou hors agglomération.
A ce titre, les communes ont jusqu'au 13.07.2020 pour procéder à la révision de leur règlement local de publicité (RLP) et en profitent parfois pour aggraver la réglementation nationale.
Un arrêté du 13 décembre 2017 a défini le contenu de la notice d’informations relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, à joindre au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou vendre le logement.
Le Conseil Constitutionnel a validé le droit pour les emprunteurs de résilier l'assurance contractée pour les crédits immobiliers. Il s'agit d'une décision importante d'abord pour les financiers. En effet, cette mise en concurrence va bousculer un schéma où les assurances emprunteur, qui été accolées à nos emprunts immobiliers, dégagent des marges bénéficiaires proches de 50%. Il s'agit de la plus forte rentabilité de tous les produits d'assurance en France. L'ouverture de ce marché va donc déclencher une bataille commerciale intense.

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