La cession de droit au bail est <span style="font-family:'ui-sans-serif', 'system-ui', sans-serif, 'Apple Color Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Symbol', 'Noto Color...
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La cession de fonds de commerce est une opération juridique par laquelle un commerçant (le cédant ) transfère à une autre personne (le cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale.
C’est une vente qui concerne l’ensemble des éléments du fonds de commerce .
La cession de fonds de commerce est une opération juridique par laquelle un commerçant (le cédant ) transfère à une autre personne (le cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale.
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