Cession de fonds de commerce -Lot de 25

Le Fonds de Commerce

🔹Définition

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale.

🔹Éléments composant le fonds

Éléments incorporels

• La clientèle
• Le nom commercial
• L’enseigne
• Le droit au bail
• Les licences et autorisations (ex. : licence IV)
• Les brevets, marques ou logiciels liés à l’activité

Éléments corporels

• Le matériel
• Le mobilier
• Les stocks (parfois exclus de la cession selon accord)

Le local commercial n’est pas inclus, sauf si le vendeur est aussi propriétaire des murs. En général, le bail commercial est transmis à l’acheteur (cession de droit au bail).

🔹Formalités de la cession

1. Acte de cession (sous seing privé ou notarié) :
   • Le prix de vente
   • Les chiffres d’affaires et résultats des 3 dernières années
   • Les éléments transmis (matériel, clientèle, bail…)
   • Le nom du précédent vendeur et la date de son achat
2. Enregistrement :
   • À effectuer au service des impôts dans un délai d’un mois
   • Des droits d’enregistrement sont dus par l’acheteur
3. Publicité :
   • Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
   • Dépôt au greffe pour publication au BODACC
4. Information des salariés :

   Dans les entreprises de moins de 250 salariés, cette information est obligatoire au moins 2 mois avant la cession.

🔹Paiement du prix et opposition des créanciers

• Le paiement intégral est généralement différé.
• Une période de blocage des fonds est prévue (3 à 5 mois en général).
• Elle permet aux créanciers du vendeur de faire opposition pour être réglés.
• Cette procédure sécurise le rachat et limite les risques de dettes impayées.