Mandat simple de cession de droit au bail - lot de 25

📜 Contenu du mandat

Le mandat doit contenir certaines informations obligatoires, telles que :

• L'identité du mandant et du mandataire.
• La description du fonds de commerce (localisation, activités autorisées, etc.).
• Le prix de cession souhaité.
• La durée du mandat.
• Les conditions de rémunération du mandataire (honoraires, commission, etc.).
• Les obligations respectives des parties.

⏳ Durée du mandat

La durée du mandat est librement fixée par les parties. Elle peut être déterminée (par exemple, trois mois) ou indéterminée. En cas de mandat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis.

💰 Rémunération du mandataire

Le mandataire est généralement rémunéré par une commission ou des honoraires, calculés en pourcentage de montant de la cession. Le taux de commission est librement fixé par les parties et doit être mentionné dans le mandat.

✅ Obligations du mandataire

Le mandataire doit agir avec diligence et loyauté pour trouver un acquéreur pour le droit au bail. Il doit informer régulièrement le mandant de l'avancement de ses démarches et lui communiquer toute offre de cession.

✅ Obligations du mandant

Le mandant doit fournir au mandataire toutes les informations nécessaires à la cession du droit au bail et ne pas entraver ses démarches. Il doit également informer le mandataire de toute cession directe du droit au bail ou de tout autre mandat confié à un autre professionnel.