La cession de fonds de commerce est une opération juridique par laquelle un commerçant (le cédant ) transfère à une autre personne (le cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale. C’est une vente qui concerne l’ensemble des éléments du fonds de commerce .

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Le KIT de vente comprend le contrat (6 exemplaires) et  <span...

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Ajouter un services qui n'est pas inclus dans le mandat de gestion initial et qui fait l’objet d’une facturation spécifique.

Opération juridique par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (le vendeur) transfère à un acquéreur (l'acheteur) l’ensemble d'éléments...

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En vente à l'unité <p...

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