Le registre des mandats prévu par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), encadre l’activité des...

Le carnet de bons de visite immobilier est un outil utilisé principalement par les agents immobiliers pour prouver leur intervention dans la mise en relation entre un vendeur et un acquéreur potentiel. Il s'agit d'un document à valeur probatoire dans le cadre d'une vente immobilière. Voici les éléments essentiels à connaître...

Loi Hoguet de 2 janvier 1970 : "Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu..." 

Prévu à l’article 51 (D. n° 72-768), il répertorie l'ensemble des versements ou remises de fonds faits par le titulaire de la carte professionnelle de transaction.

Pratique pour la gestion et l'administration des agences immobilières, il  répertorie <span...

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (article 52).