AFFICHE LOCATION SAISONNIERE
      AFFICHE LOCATION SAISONNIERE

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      ITA-LS1
      4,68 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      En vente à l'unité

      Format A4

      Vous proposez la location saisonnière ?

      Dites le à vos clients grâce à cette affiche !

       

      Des affiches de communication ont été créées pour rappeler aux clients l'étendue de la mission de l'agent immobilier ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir dans le respect des intérêts du consommateur.

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      La loi de 89-462 du 8 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal, les articles 1709 et 1713 à 1762 du code civil s’appliquant aux occupations secondaires, saisonnières etc. La recherche de la protection maximale au profit du locataire - tant matérielle que juridique - a suscité d’une part la mise en place du dossier de diagnostic technique (nouvel article 3 de la loi 89-462) d’autre part l’application aux locations meublées et pour étudiants des lois de programmation pour la cohésion sociale en date des 18 janvier et 26 juillet 2005.

      ITA-LS1

      Références spécifiques

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