Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique, également appelé avant-contrat, est un engagement entre un vendeur et un acquéreur. Une fois l’offre d’achat acceptée, les parties s’accordent sur la chose et sur le prix en signant le compromis.

Lettre - proposition d'achat Le proposant soumet au vendeur une proposition d'achat dans laquelle le candidat acquéreur exprime son intention d'acheter dans les conditions qu’il a lui-même fixé. Duplicata autocopiant : 1 exemplaire - 1 exemplaire Agence

La notification d’un avant-contrat immobilier (compromis ou promesse de vente) est une étape légale essentielle qui vise à informer officiellement l’acheteur de la signature de l’avant-contrat, déclenchant notamment le délai de rétractation prévu par la loi. Triplicata autocopiant :  1 exemplaire acquéreur +...

Format A4 recto - autocopiant La reconnaissance d’honoraires , signée lors de la signature de l’ avant-contrat , ouvre le droit pour l’ agent immobilier à percevoir sa rémunération .

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PROMESSE DE VENTE   “SYNALLAGMATIQUE” DE FONDS DE COMMERCE