Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique, également appelé avant-contrat, est un engagement entre un vendeur et un acquéreur. Une fois l’offre d’achat acceptée, les parties s’accordent sur la chose et sur le prix en signant le compromis.

Lettre - proposition d'achat Le proposant soumet au vendeur une proposition d'achat dans laquelle le candidat acquéreur exprime son intention d'acheter dans les conditions qu’il a lui-même fixé. Duplicata autocopiant : 1 exemplaire - 1 exemplaire Agence

La notification d’un avant-contrat immobilier (compromis ou promesse de vente) est une étape légale essentielle qui vise à informer officiellement l’acheteur de la signature de l’avant-contrat, déclenchant notamment le délai de rétractation prévu par la loi. Triplicata autocopiant :  1 exemplaire acquéreur +...

La reconnaissance d’honoraires , signée à la signature de <a...

La cession de droit au bail est  <span style="font-family:'ui-sans-serif', 'system-ui', sans-serif, 'Apple Color Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Symbol', 'Noto Color...

La cession de fonds de commerce est une opération juridique par laquelle un commerçant (le cédant ) transfère à une autre personne (le cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale. C’est une vente qui concerne l’ensemble des éléments du fonds de commerce .

Opération juridique par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (le vendeur) transfère à un acquéreur (l'acheteur) l’ensemble d'éléments...