Contrat de location non meublée - En ligne

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vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

✅ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Les locations à usage d'habitation (résidence principale) répondent à un modèle encadré par l'état.

Conclu entre une personne morale (société…) ou une personne physique et un(des) locataire(s) personne(s) physique(s) uniquement, il a pour objectif la location d'un logement à usage d’habitation uniquement.

Il est accompagné d'une notice d'information (arrêté du 29 mai 2015 modifié) annexée obligatoirement au contrat. Cette notice contient toutes les dispositions légales qui régissent la relation Bailleur/Locataire.

Tout contrat de location précédé sont d'un état des lieux, et accompagné le cas échéant de la liste des charges récupérables et de la liste des réparations locatives.

Il peut-être complété par un acte de caution solidaire si le bailleur l'exige.