LISTE ENTRETIEN ET RÉPARATIONS LOCATIVES - lot de 25
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      ILA-941
      14,40 €
      TTC
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      En vente par lot de 25

      Format A4

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Utilisation

      Ce document, à remettre à tout locataire lors de la conclusion d'un bail, récapitule l'ensemble des réparations et des actes d'entretien qui incombent au locataire (ex : joint de robinet ...).

      La liste de ces réparations est composée de 6 rubriques comprenant quelques illustrations.

      Cadre juridique

      Dispositions du décret n°87-712 du  26 août 1987 (extrait, article 1er) : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif".

      ILA-941

      Références spécifiques

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