


Document à remettre au locataire lors de la conclusion d'un bail, il récapitule l'ensemble des réparations et des actes d'entretien qui incombent au locataire (ex : joint de robinet ...).
Les réparations locatives sont des travaux d'entretien et de réparation qui incombent au locataire d'un logement.
Ces obligations sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui établit une liste des réparations locatives.
Voici quelques points clés concernant cette liste :
Le locataire est responsable de l'entretien courant du logement. Cela inclut le nettoyage régulier, la maintenance des équipements et des installations, ainsi que les petites réparations.
Le locataire doit prendre en charge certaines réparations spécifiques, telles que :
🔹 La liste entretien et réparations locative (décret n°87-712 du 26 août 1987) est accompagné de la liste des charges récupérables (décret n°87-713 du 26 août 1987)
Fiche technique
Références spécifiques