LISTE DES CHARGES - lot de 25
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      ILA-942
      14,40 €
      TTC
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      En vente par lot de 25

      Format A4

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Utilisation

      Ce document, à remettre au locataire lors de la conclusion d'un bail, fixe la participation, due par le locataire, des charges générales relatives au bien qu'il occupe (copropriété, ordures ménagères, ascenseur ...).

      Cadre juridique

      Le bailleur est tenu de procéder à une régularisation annuelle des charges dans le cadre de la location. Cependant, si elle n'a pas eu lieu, cela ne signifie pas qu'il renonce à récupérer les charges. Il peut procéder au rattrapage de charges plus anciennes dans la limite des trois ans. 

      Ces règles s'appliquent également au locataire qui a payé trop de charges et demande un remboursement du trop versé. 

      Loi du 6 juillet 1989 - Article 2222 du code civil

      ILA-942

      Références spécifiques

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