Congé pour motif légitime et sérieux - Unité
ILC-88U | 9EDTFEV2018
2,94 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Congés donné au locataire en cas de manquements graves à ses obligations contractuelles ou légales, ou à des circonstances objectives justifiables.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire Bailleur + 1 exemplaire Locataire
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Conditions de reprise du bien par le bailleur
✅ Le bailleur doit justifier sa décision et ne peut invoquer que trois motifs :
🔹 Exemples reconnus comme légitimes et sérieux :
-
Retards ou impayés de loyers répétés
-
Troubles du voisinage (tapage, dégradations)
-
Sous-location sans autorisation
-
Non-occupation réelle du logement
-
Refus d’accès aux lieux pour travaux
-
Dégradation volontaire ou par négligence du logement
-
Densité d’occupation excessive (surpopulation)
-
Utilisation contraire à la destination des lieux (activité professionnelle interdite, etc.)
✅ Préavis :
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
ILC-88U
Fiche technique
- Edition
- 9EDTFEV2018
Références spécifiques
Vous aimerez aussi
Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...
Congés donné au locataire en cas de manquements graves à ses obligations contractuelles ou légales, ou à des circonstances objectives justifiables.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire Bailleur + 1 exemplaire Locataire
Congé pour motif légitime et sérieux - Unité
2,94 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11