Acte de caution solidaire - En ligne

⚠️ Attention :  

vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

🔹 Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?

Il s'agit d'un engagement écrit par lequel une personne promet de payer le loyer, les charges, et les éventuels frais de remise en état du logement, si le locataire ne le fait pas. Contrairement à la caution simple, la caution solidaire permet au bailleur de réclamer directement les sommes dues au garant, sans avoir à poursuivre d’abord le locataire.

🔹 Que doit contenir l’acte ?

Depuis la loi ELAN (2018), l’acte de caution doit obligatoirement comporter certaines mentions :

• Identité du garant et du locataire.
• Adresse du logement loué.
• Montant du loyer et des charges,
• conditions de révision.
• Durée de l’engagement (déterminée ou indéterminée).
• Une formule d’engagement claire, comme : "Je me porte caution solidaire pour le paiement des loyers, charges, réparations locatives et autres frais dus au titre du bail signé le [date] entre [nom du locataire] et [nom du bailleur]."

🔹 Portée de l'engagement :

le garant est engagé jusqu'à une date précise (à durée indéterminée : le garant peut résilier son engagement à tout moment avec un préavis, mais cela ne prend effet qu’à la fin du bail en cours).

Il doit aussi connaître le montant maximum de son engagement.

🔹 Droits et obligations du garant

Peut être poursuivi dès le premier impayé, sans que le bailleur ait à passer par le locataire. A intérêt à bien évaluer la solvabilité du locataire avant de signer. Peut demander une copie du contrat de bail, les états des lieux, etc.