Acte de caution solidaire - En ligne
ILA-143C
5,90 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Acte par lequel un garant s’engage à payer le loyer dans le cas d’une défaillance du locataire.
Le bailleur pourra immédiatement se tourner vers le garant pour le paiement du loyer dès lors qu’un seul loyer est impayé.
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai de 15 jours, vous ne pourrez plus le compléter ou le modifier.
Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois imprimer le document dument rempli en autant d'exemplaires que nécessaires et le conserver en PDF sur votre PC.
Acte de caution simple ou acte de caution solidaire ?
L’acte de caution simple : Le bailleur ne pourra demander l’intervention de la caution qu’en cas d’insolvabilité du locataire.
L’acte de caution solidaire : Le bailleur pourra immédiatement se tourner vers le garant pour le paiement du loyer dès lors qu’un seul loyer est impayé, que le locataire soit solvable ou non.
Acte de caution simple ou acte de caution solidaire ?
Validité de la caution :
la personne qui se porte caution doit connaître la portée de son engagement.
La caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour une durée et un montant précis.
Un acte de cautionnement doit obligatoirement être écrit de la main de la caution pour avoir une valeur juridique.
L'acte de cautionnement doit comporter les mentions légales prévues par le Code de la consommation.
ILA-143C
Références spécifiques
Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...
Acte par lequel un garant s’engage à payer le loyer dans le cas d’une défaillance du locataire.
Le bailleur pourra immédiatement se tourner vers le garant pour le paiement du loyer dès lors qu’un seul loyer est impayé.
Acte de caution solidaire - En ligne
5,90 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11