Mandat de recherche - Français / Anglais - En ligne
      Mandat de recherche - Français / Anglais - En ligne

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      ITM-7120C
      19,08 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      Mandat de recherche immobilier en ligne :

      C'est un contrat écrit par lequel un acquéreur(particulier ou professionnel) confie à un agent immobilier la mission de rechercher un bien correspondant à des critères précis.

       

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      ⚠️ Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ou le modifier.

      Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois imprimer le document dûment rempli en autant d'exemplaires que nécessaires et le conserver en PDF sur votre PC.

      ⚠️ Mandat bilingue : seul le droit français et en français s'applique sur ce type de contrat. Les signatures sur les feuillets français sont les seules valables. Le document en anglais est uniquement destiné à faciliter la compréhension des parties.

      Mandat de recherche

      Issu de la loi Hoguet de 1970, le mandat de recherche encadre la mission de l’agent immobilier.

      Outre les spécificités du bien, le mandat de recherche doit déterminer les conditions de la vente, les pouvoirs délégués, les conditions de la prestation de service, la rémunération de l'agence et les moyens mis en œuvre.

      Il est obligatoire préalablement à la visite d’un bien (loi ALUR).

      La rémunération de l’agent immobilier n’est due que si la vente se réalise.

      ITM-7120C

      Références spécifiques

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