Mandat de recherche - Français / Anglais - En ligne

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⚠️ Mandat bilingue : seul le droit français et en français s'applique sur ce type de contrat. Les signatures sur les feuillets français sont les seules valables. Le document en anglais est uniquement destiné à faciliter la compréhension des parties.

Mandat de recherche

Issu de la loi Hoguet de 1970, le mandat de recherche encadre la mission de l’agent immobilier.

Outre les spécificités du bien, le mandat de recherche doit déterminer les conditions de la vente, les pouvoirs délégués, les conditions de la prestation de service, la rémunération de l'agence et les moyens mis en œuvre.

Il est obligatoire préalablement à la visite d’un bien (loi ALUR).

La rémunération de l’agent immobilier n’est due que si la vente se réalise.