Acte de caution solidaire
      Acte de caution solidaire
      Acte de caution solidaire

      Acte de caution solidaire

      ILA-143
      31,32 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      En vente par lot de 25

      A jour des dernières dispositions légale de janvier 2022

      Format pratique duplicata pour chacune des parties

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      L’acte de caution est un élément important du bail ! Un acte de caution est un acte par lequel la caution (ou garant) s’engage à payer le loyer dans le cas où le locataire devient défaillant.

      Cet acte intervient dans le cadre d’un bail signé entre un locataire et un bailleur.

      Les bailleurs demandent souvent un acte de caution au candidat locataire. L’objectif ? Se protéger contre les impayés de loyers.

      Les documents Tissot : en version papier ou en version numérique, saisie tout en ligne, vous permettent de répondre aux attentes des dernières modifications de lois. Le contenu de l’acte de caution pour le bail de location est régi par les dispositions de la loi de 1989 modifiée par les lois ALUR et ELAN. Il est obligatoire que la caution ait obtenu l’information définie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Toutes les informations relatives au bail doivent être reproduites dans l’acte de caution : adresse, montant du loyer, date de signature, montant des charges …

      Acte de caution simple ou acte de caution solidaire ?

      Est-ce qu’il y a une différence ?

      Oui il y a bien une différence entre l’acte de caution simple et l’acte de caution solidaire. Concernant la caution simple, le bailleur ne pourra demander l’intervention de la caution qu’en cas d’insolvabilité du locataire.

      Alors qu’avec une caution solidaire, le bailleur pourra immédiatement se tourner vers le garant pour le paiement du loyer dès lors qu’un seul loyer est impayé, que le locataire soit solvable ou non.

      ILA-143

      Références spécifiques

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