Mandat simple de location - En ligne

Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

✅ Types de mandats de location

Mandat simple

• Le propriétaire peut chercher un locataire par lui-même ou confier la mission à plusieurs agences.
• Seule l'agence ayant trouvé le locataire touche une commission.

Mandat exclusif

• Seule l’agence désignée peut chercher un locataire.
• Plus engageant pour le propriétaire, mais souvent plus efficace.

Signé avec ou sans démarchage (hors établissement)

📜 Contenu obligatoire du mandat

Le mandat doit être écrit et signé, et comporter plusieurs mentions légales, notamment :

• Identité des parties
• Description du bien (adresse, caractéristiques)
• Durée du mandat
• Montant des honoraires et à qui ils sont imputés (propriétaire, locataire ou partagé)
• Conditions de résiliation
• Numéro d’inscription au registre des mandats
• Modalités de recherche du locataire (publicité, visites, sélection...)

⏳ Durée

• 3 mois prorogeable.
• Résiliable à échéance avec un préavis, selon les modalités prévues.

💰 Honoraires

• Encadrés par la loi (notamment la loi ALUR pour les logements à usage d'habitation).
• Partagés entre le propriétaire et le locataire selon des règles strictes.

⚖️ Cadre juridique

• Réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application.
• L’agence doit être titulaire d’une carte professionnelle “Transaction” ou “Gestion immobilière”.

Le mandat de location ne confère pas automatiquement le droit à l’agence de gérer le bien une fois loué (loyers, réparations, etc.). Pour cela, il faut un mandat de gestion locative distinct.