Actualités

CONSOMMATION : dorénavant, deux taux d’intérêt légal.

 

Comme chaque année, un arrêté est venu fixer le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2015.

 

Une nouveauté cette année, il y a maintenant deux taux distincts selon le type de créancier :

 

- les créanciers personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins personnels bénéficient d’un taux de 4.06 %.

- tous les autres créanciers se voient appliquer un taux de 0.93%.

L'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pendant la trêve hivernale les décisions de justice d'expulsion de locataires d'un logement vide ou meublé ne peuvent pas être exécutées.

Ces dernières années la durée de la trêve hivernale a varié.

La loi ALUR  a allongé la durée de cette trêve qui commence le 1er novembre pour se terminer dorénavant le 31 mars et non plus le 15 mars.

La présente trêve hivernale a donc commencé le 1er novembre 2014 et se terminera le 31 mars 2015.

COPROPRIETE - ASCENSEURS

 

Le décret n°2014-1230 du 21 octobre 2014 allège les exigences de mise en place de dispositifs de sécurité qui incombent au propriétaire d'un ascenseur. Le nouveau texte n'ompose plus la mise en place, avant le 3 juillet 2018, d'un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence.

Les partenaires sociaux ont conclu le 1er juillet dernier un avenant fixant les conditions d’exercice du travail à temps partiel, notamment concernant le secteur d’activité des locations touristiques et de courte durée pour les emplois de ménage, d’établissement des états des lieux et l’accueil réception.

 

Ainsi, par dérogation à la loi, la durée minimale de travail est fixée à 8 heures par semaine ou 34 heures par mois.

 

Des contreparties à cette durée dérogatoire de travail existent :

BAUX COMMERCIAUX, ETES VOUS A JOUR ?

 La loi Pinel du 18 juin dernier a modifié en profondeur les locations commerciales soumises ou non au statut des baux commerciaux.


 Concernant les baux commerciaux plusieurs modifications notables sont entrées en vigueur, notamment :

DEPOT DE GARANTIE, du nouveau pour les locations vides, résidence principale.

 

Jusqu’à présent, le dépôt de garantie versé lors de la signature d’un bail d’habitation vide constituant la résidence principale du locataire, devait être obligatoirement restitué deux mois après la remise des clés par le locataire.

La loi ALUR prévoit dorénavant que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal D’UN MOIS  lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, c'est-à-dire que le locataire n’a commis aucune dégradation.

Compromis de vente, ATTENTION nouveaux documents à fournir par le vendeur.

La loi du  24 mars 2014, dites loi ALUR, a considérablement augmenté le nombre de pièces à fournir lors de la signature d’un compromis de vente si le bien vendu se situe dans une copropriété.

Ces documents ont pour but de mieux informer  l’acquéreur lors de son achat.

Avant cette loi, l’information de l’acquéreur d’un lot en copropriété se limitait :

AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATON DANS LA MAJORITE DES DEPARTEMENTS DEPUIS LE 1ERMARS 2014.

La loi de Finances 2014 a autorisé les départements à relever de 0,7 % les droits de mutation à titre onéreux. Ceux-ci ont la possibilité de relever leur taux de 3,8 % à 4,5 % pour 2 ans, jusqu'au 29 février 2016, pour contribuer au financement de certaines dépenses sociales. certains départements ont  annoncé qu’ils n’appliqueraient pas l’augmentation, c’est le cas de : Paris, les Yvelines, le Val-d'Oise, la Vienne, le Morbihan, la Mayenne, l'Isère et la Côte-d'Or.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi ALUR (Duflot) le 20 mars 2014. L’entrée en vigueur de cette loi est le jeudi 27 mars 2014..


Les documents impactés par l’entrée en vigueur de la loi sont :

Le contrat d’entremise signé par un seul époux est valable.

La cour de Cassation apporte une précision intéressante : lorsqu’un contrat d’entremise est signé par un seul des époux mariés sous le régime de la communauté, celui-ci est valable dès lors que le mandant a donné pouvoir à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

Mon panier

TOTAL TTC 0,00 €

mandats Personnalisés Mandats personnalisés Mandats personnalisés