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La tva à 5.5 % restera à ce taux.

 Initialement annoncé à la baisse (5%), le taux de TVA réduit restera finalement à 5.5 %. C’est ce qu’ ont décidé les députés lors du vote de la loi de finance pour 2014.

A noter  que ce taux s’appliquera à compter du 1erjanvier prochain à tous les travaux de rénovation thermique des logements.

Le autres travaux seront eux imposés au nouveau taux de 10 % (ancien taux de 7% jusqu’au 31 décembre 2013).

L'IRL du 3ème trimestre 2013 est paru: sa valeur est de 124.66, en variation de +0.90%.

L'inde des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2013 est paru le 4 octobre 2013, sa valeur est de 108.50, il est en hausse de 0.79% .
L'indice du cout de la construction du 2ème trimestre 2013 est paru le 4 octobre 2013, sa valeur est de 1637, en baisse de 1.74%.

Le décret concernant la réévaluation des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru.

A noter que ce texte entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2013.


Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

Le décret est paru reconduisant pour un an l'encadrement des loyers dans les logements loués vides à titre de résidence principale.

Ce décret est, en tous points, identique au précédent et prolonge l'encadrement des loyers jusqu'au 31 juillet 2014.

 

 

Le décret reportant d’un an certains travaux de sécurité dans les ascenseurs est paru.(Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013).

 

Comme annoncé, le gouvernement a pris un décret retardant d’un an les travaux sur les ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité. Ainsi la date limite est reportée au 3 juillet 2014.

PRECISIONS FISCALES CONCERNANT L’MPOSITION DES GITES RURAUX, MEUBLES DE TOURISME, ET CHAMBRES D’HOTES.

 

En matière de location de logements meublés à titre habituel, deux types d’impositions sont possible pour le bailleur, soit l’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit au titre des micro-entreprises.

Indemnisation due à un agent immobilier qui détient un mandat de recherche et qui a été écarté de la vente.

 

 

Un acquéreur souhaitait acquérir un domaine agricole qui n’était pas à vendre.

A cette fin, il a mandaté un agent immobilier, et à signé avec lui un mandat de recherche à un certain prix tout compris.

 

L’annexe du règlement national du conseil supérieur du notariat (CSN) précise dans son  article 5  4ème alinéa  que "l’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit" pour les notaires. 

 

Un notaire soutenait que cet alinéa 4 est illégal car il viole le principe de la libre concurrence émanant des traités européens ainsi que la déclaration des droits de l’homme.

 

Un arrêté du 19 mars 2013 annonçait la modification du modèle d’état des risques naturels miniers et technologiques, et la parution d’un nouveau modèle ; c’est chose faite, le nouveau modèle d’état des risques naturels miniers et technologiques est disponible en cliquant sur le lien suivant :

 

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20136/annexe_DEVP1228996A.pdf

 

Pou rappel il est à utiliser depuis le 1er juillet 2013.

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