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DEPOT DE GARANTIE, du nouveau pour les locations vides, résidence principale.

 

Jusqu’à présent, le dépôt de garantie versé lors de la signature d’un bail d’habitation vide constituant la résidence principale du locataire, devait être obligatoirement restitué deux mois après la remise des clés par le locataire.

La loi ALUR prévoit dorénavant que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal D’UN MOIS  lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, c'est-à-dire que le locataire n’a commis aucune dégradation.

Compromis de vente, ATTENTION nouveaux documents à fournir par le vendeur.

La loi du  24 mars 2014, dites loi ALUR, a considérablement augmenté le nombre de pièces à fournir lors de la signature d’un compromis de vente si le bien vendu se situe dans une copropriété.

Ces documents ont pour but de mieux informer  l’acquéreur lors de son achat.

Avant cette loi, l’information de l’acquéreur d’un lot en copropriété se limitait :

AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATON DANS LA MAJORITE DES DEPARTEMENTS DEPUIS LE 1ERMARS 2014.

La loi de Finances 2014 a autorisé les départements à relever de 0,7 % les droits de mutation à titre onéreux. Ceux-ci ont la possibilité de relever leur taux de 3,8 % à 4,5 % pour 2 ans, jusqu'au 29 février 2016, pour contribuer au financement de certaines dépenses sociales. certains départements ont  annoncé qu’ils n’appliqueraient pas l’augmentation, c’est le cas de : Paris, les Yvelines, le Val-d'Oise, la Vienne, le Morbihan, la Mayenne, l'Isère et la Côte-d'Or.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi ALUR (Duflot) le 20 mars 2014. L’entrée en vigueur de cette loi est le jeudi 27 mars 2014..


Les documents impactés par l’entrée en vigueur de la loi sont :

Le contrat d’entremise signé par un seul époux est valable.

La cour de Cassation apporte une précision intéressante : lorsqu’un contrat d’entremise est signé par un seul des époux mariés sous le régime de la communauté, celui-ci est valable dès lors que le mandant a donné pouvoir à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

PARIS-NOTARIAT :8ème semaine d’information sur le droit des familles .

La chambre des notaires franciliens organise à Paris du 10 au 14 février prochain des conférences sur le droit des familles ainsi que des consultations gratuites individuelles. Des sujets concernant l’immobilier seront abordés comme par exemple les investissements immobiliers et la plus-value.

Il convient de s’inscrire en ligne sur le site des notaires franciliens.

L'IRL du 4ème trimestre 2013 est paru, sa valeur est de 124.83.

Il est en augmentation de 0.69 % sur un an.

Parution de l'ICC (indice du coût de la construction) du 3ème trimestre 2013 qui s'élève à 1612.

A noter également la parution de l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) du 3ème trimestre 2013 qui s'élève à 107.16 et de l'indice des loyers commerciaux (ILC) du 3ème trimestre 2013 qui s'élève à 108.47. 

La garantie des loyers serait moins chère que prévue

Alors que le coût de la GUL avait été annoncé à 500 ou 600 millions d’euros, le ministère du logement a annoncé à l’AFP que finalement le coût devrait avoisiner les 400 millions  d’euros.160 millions viendront  des fonds d’action logement, le complément des crédits de l’Etat. 

Précisions du gouvernement concernant les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.

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