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Il est désormais à 1.5 % hors primes, à compter du 1er février 2016.

Les nouveaux souscripteurs d’un plan épargne logement ne pourront donc plus bénéficier du précédent taux à 2%.

 

Restant plus rémunérateur que le livret A, conservant pour 2016 un taux à 0.75%, le P.E.L  voit d’année en année son taux de rémunération baisser.

 

Cependant les avantages d’un tel placement restent inchangées :

 

Par un décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans, contre deux ans auparavant, ceci à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 du Code de l’urbanisme ou de la date à laquelle  la décision tacite est intervenue.

 

 

En bail d’habitation, un cautionnement des engagements du locataire est généralement prévu. Les conditions et les modalités de cet engagement sont encadrées et ont été modifiées depuis la Loi Alur de mars 2014.

Le cautionnement n’est pas envisageable lorsque le bailleur a souscrit une garantie concernant les obligations locatives à moins que le logement soit loué à un étudiant ou un apprenti.

 

Lire l'article entier

Fini le doute concernant les pièces à demander aux candidats locataires et aux cautions !

Un décret paru le 5 novembre 2015 liste les pièces justificatives autorisées pour les locations d’habitation à résidence principale.

Ne sont pas concernés les logements sociaux.

 

Voir le décret

 

La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles relatives aux cartes professionnelles des agents immobiliers, des décrets et arrêtés ont précisé les modalités de ces changements applicables depuis le 1er juillet 2015.

 

Désormais le Préfet n’est plus compétent pour délivrer de la carte professionnelle aux agents immobiliers et l’attestation d’emploi pour les négociateurs.

Depuis le 1er juillet 2015 la demande de délivrance de la carte doit être adressée :

 

Un décret est paru autorisant les notifications et mise en demeure par email aux copropriétaires ayant donnés leur accord.

Les syndics pourront ainsi faire des économies sur leur frais de gestion courante et les copropriétaires sur les coûts d'affranchissement. Et cerise sur le gâteau, c'est bon pour la planète !

 

Lire le décret

 

Rappel : facturer les frais de photocopies est interdit depuis le 1er juillet 2015.

 

Paris propose désormais le dispositif "Multiloc".

Son objectif est de favoriser l'accès au logement en apportant un soutien financier aux bailleurs, dont les biens sont difficilement louables, à cause notamment de leur vétusté.

En échange de ces aides, les propriétaires s'engagent à louer leur bien 20 % au dessous du prix médian.

 

L'agent immobilier est au cœur de ce projet : il sera responsable de la gestion du bien.

Un premier partenariat a été signé vendredi 16 octobre 2015.

 

Pour en savoir plus :

 

La situation depuis juin 2014:

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles applicables à la protection du consommateur en cas de contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité.

 

L’article L121-16 du Code de la consommation, en vigueur au 14 juin 2014, contient un dispositif protecteur, notamment :

TISSOT au salon RENT - 06/10/2015

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Peuvent être augmentés au maximum de 0.15 % (si les loyers restent soumis à la loi de 48) :

  • les locaux des catégories III A et III B,
  • les locaux des catégories II A, II B et II C.

 

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

 

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Applicable à compter du 1er juillet 2015

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