MANDAT SIMPLE DE VENTE
HORS ÉTABLISSEMENT

Vendu par Lot de 25

ITM-673
41EDT/JUIL2019 AUTOCOPIANT DUPLICATA

Format

Langue

À partir de 24,60 €  TTC
QuantitéPrix TTC
125,50 €
2 et plus24,60 €

-+

Pour quoi faire ?

Le mandat simple de vente est un mandat sans exclusivité. Le propriétaire vendeur peut signer d'autres mandats avec d'autres agences ou rechercher lui-même un acquéreur à qui il pourra vendre directement son bien.

Un mandat de vente signé "hors établissement" (en dehors de l’agence) est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile.

Ces dispositions (art L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation), imposent la délivrance d’un formulaire de rétractation au mandant, pour lui faciliter l’exercice de sa faculté de renonciation.

Ce mandat répond notamment aux 3 obligations suivantes :

  • y est précisée la durée du délai de rétractation : 14 jours au bénéfice du mandant à compter de la date de signature ;
  • est annexé le formulaire de rétractation ;
  • sont littéralement reproduits dans le mandat les articles concernés du code de la consommation.

Si le professionnel omet de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation) lors de l’information précontractuelle ou dans le contrat, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour au le consommateur a reçu les informations.

Le formulaire de rétraction est annexé à ce mandat Tissot.

Caractéristiques

Le + TISSOT : Gagnez du temps avec nos mandats ! Pratiques et concis, les mandats TISSOT ont un format A4 et sont en duplicata.