Mandat de recherche - Français / Anglais - lot de 10
ITM-7120
25,92 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Un mandat de recherche immobilier est un contrat écrit par lequel un acquéreur (particulier ou professionnel) confie à un agent immobilier la mission de rechercher un bien correspondant à des critères précis.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire Mandant - 1 exemplaire Mandataire
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Mandat de recherche bilingue
⚠️ Mandat bilingue : Seul le droit français et en français s'applique sur ce type de contrat. Les signatures sur les feuillets français sont les seules valables. Le document en anglais n'est là que pour faciliter la compréhension des parties.
Mandat de recherche
Issu de la loi Hoguet de 1970, le mandat de recherche encadre la mission de l’agent immobilier.
Outre les spécificités du bien, le mandat de recherche doit déterminer les conditions de la vente, les pouvoirs délégués, les conditions de la prestation de service, la rémunération de l'agence et les moyens mis en œuvre.
Il est obligatoire préalablement à la visite d’un bien (loi ALUR).
La rémunération de l’agent immobilier n’est due que si la vente se réalise.
ITM-7120
Références spécifiques
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