Registre répertoire
ITR-19701
49,68 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Prévu à l’article 51 (D. n° 72-768), il répertorie l'ensemble des versements ou remises de fonds faits par le titulaire de la carte professionnelle de transaction.
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Si le mandat donne lieu à un avant-contrat, le numéro d’ordre du registre répertoire doit être reporté sur le registre des mandats.
En pratique, l'agent immobilier y reportera les sommes perçues au titre de sa rémunération ayant donné lieu à un reçu.
Tracé ministériel, une affaire par page. À conserver pendant 10 ans.
Depuis le 1er juillet 2014, il n'est plus obligatoire pour les professionnels ayant déclaré ne pas percevoir de fonds.
ITR-19701
Références spécifiques
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Prévu à l’article 51 (D. n° 72-768), il répertorie l'ensemble des versements ou remises de fonds faits par le titulaire de la carte professionnelle de transaction.
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