Lettre - proposition d'achat - Lot de 25

Lettre - Proposition d’achat

Elle prend généralement la forme d'une lettre contenant au moins les éléments suivants :

• Désignation du bien
• Date de l'offre
• Prix fixé par l'acheteur
• Durée de validité de l'offre

Durée

La validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines). Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.
Attention : Si vous n'indiquez pas la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.
Important : Verser une somme d'argent au vendeur est interdit et rend l'offre nulle.

Rétractation

Le proposant peut se rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu l’offre.
Une fois l'offre reçue, il ne peut plus se rétracter pendant toute la durée de validité.
Après la signature du compromis de vente, le proposant dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter.

Réponse du vendeur

Le vendeur doit répondre par écrit à l’offre d'achat, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
Il peut :

• Accepter les conditions de l’offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
• Refuser l’offre si le prix est jugé insuffisant
• Faire une contre-proposition écrite, ce qui rend l'offre initiale caduque (elle n'est plus valable)

Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse l’offre.
Quand le vendeur accepte l’offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis.

Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.