


Le proposant soumet au vendeur une proposition d'achat dans laquelle le candidat acquéreur exprime son intention d'acheter dans les conditions qu’il a lui-même fixé.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire - 1 exemplaire Agence
Elle prend généralement la forme d'une lettre contenant au moins les éléments suivants :
La validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines). Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.
Attention : Si vous n'indiquez pas la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.
Important : Verser une somme d'argent au vendeur est interdit et rend l'offre nulle.
Le proposant peut se rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu l’offre.
Une fois l'offre reçue, il ne peut plus se rétracter pendant toute la durée de validité.
Après la signature du compromis de vente, le proposant dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter.
Le vendeur doit répondre par écrit à l’offre d'achat, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
Il peut :
Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse l’offre.
Quand le vendeur accepte l’offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis.
Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.
Fiche technique
Références spécifiques