Lettre - proposition d'achat - Lot de 25
      Lettre - proposition d'achat - Lot de 25
      Lettre - proposition d'achat - Lot de 25

      Lettre - proposition d'achat - Lot de 25

      ITC-705  |   23ème édition juin 2024
      31,32 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      Lettre - proposition d'achat

      Le proposant soumet au vendeur une proposition d'achat dans laquelle le candidat acquéreur exprime son intention d'acheter dans les conditions qu’il a lui-même fixé.

      Duplicata autocopiant : 1 exemplaire - 1 exemplaire Agence

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Lettre - Proposition d’achat

      Elle prend généralement la forme d'une lettre contenant au moins les éléments suivants :

      • Désignation du bien
      • Date de l'offre
      • Prix fixé par l'acheteur
      • Durée de validité de l'offre

      Durée

      La validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines). Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.
      Attention : Si vous n'indiquez pas la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.
      Important : Verser une somme d'argent au vendeur est interdit et rend l'offre nulle.

      Rétractation

      Le proposant peut se rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu l’offre.
      Une fois l'offre reçue, il ne peut plus se rétracter pendant toute la durée de validité.
      Après la signature du compromis de vente, le proposant dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter.

      Réponse du vendeur

      Le vendeur doit répondre par écrit à l’offre d'achat, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
      Il peut :

      • Accepter les conditions de l’offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
      • Refuser l’offre si le prix est jugé insuffisant
      • Faire une contre-proposition écrite, ce qui rend l'offre initiale caduque (elle n'est plus valable)

      Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse l’offre.
      Quand le vendeur accepte l’offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis.

      Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.

      ITC-705

      Fiche technique

      Edition
      23ème édition juin 2024

      Références spécifiques

      Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...

      Lettre - proposition d'achat - Lot de 25
      Lettre - proposition d'achat - Lot de 25
      31,32 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11