Mandat simple de vente hors établissement - lot de 25

Le mandat de vente "hors établissement"

⚠️ Lorsqu’un mandat de vente est signé hors de l’agence, il est assimilé à un contrat issu de démarchage à domicile et est régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Règles spécifiques applicables

• Droit de rétractation de 14 jours pour le client
• Interdiction de commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai, sauf demande expresse du client

⚠️ Important : Un contrat signé en agence peut aussi être considéré comme un contrat "hors établissement" si le client a été sollicité au préalable par démarchage (téléphonique, à domicile, pré-visite, estimation gratuite, etc.).

Formulaire de rétractation

Le mandant doit recevoir un formulaire type de rétractation, lui permettant d’exercer facilement son droit de renonciation.

⚠️ Important : Si les informations obligatoires ne sont pas fournies, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Si elles sont fournies durant cette période, un nouveau délai de 14 jours commence à compter de leur réception.