Mandat exclusif de vente hors établissement - En ligne

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Le mandat de vente "hors établissement"

Lorsqu’un mandat de vente est signé hors de l’agence, il est considéré comme un contrat de démarchage à domicile et régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Ces contrats impliquent :

• Un droit de rétractation de 14 jours pour le client ;
• L’interdiction de commencer l’exécution du contrat avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client.

⚠️ Un contrat signé en agence peut être considéré comme "hors établissement" si le client a été préalablement sollicité (téléphone, domicile, estimation gratuite...).

• La remise d’un formulaire type de rétractation au mandant pour faciliter l’exercice de son droit de renonciation.

⚠️ Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois si les informations obligatoires n’ont pas été fournies. Dès leur communication, un nouveau délai de 14 jours commence à courir.

Le mandat de vente

Le mandat de recherche d'acquéreur immobilier définit les droits, obligations et conditions dans lesquelles un professionnel est chargé de trouver un acquéreur. Il doit respecter la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Il comprend :

1. Identification des parties
2. Description du bien immobilier
3. Objet du mandat : trouver un acquéreur
4. Type de mandat :
   • Mandat exclusif : seul l’agent désigné peut vendre
   • Mandat simple : plusieurs agents ou vente directe possible
   • Mandat semi-exclusif : l’agent a l’exclusivité, mais le vendeur peut aussi chercher
   • Avec ou sans démarchage
5. Prix de vente demandé
6. Durée du mandat et conditions de reconduction
7. Rémunération du mandataire
8. Obligations des parties :
   • Mandataire :
     • Rechercher activement des acquéreurs
     • Promouvoir le bien (publications, visites...)
     • Informer régulièrement le vendeur
   • Mandant :
     • Fournir les documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics...)
     • Informer de toute offre reçue ou acceptée
9. Clauses légales et réglementaires : (ex. clause d’exclusivité)