Mandat simple de vente hors établissement - Français / Anglais - lot de 10

⚠️ Mandat bilingue : seul le droit Français et en Français s'applique sur ce type de contrat. Les signatures sur les feuillets Français sont les seules valables. Le document en Anglais n'est là que pour faciliter la compréhension des parties.

Le mandat de vente "hors établissement"

Lorsqu’un mandat de vente est signé hors de l’agence, il est assimilé à un contrat issu de démarchage à domicile et est régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Ces contrats sont soumis à des règles spécifiques, notamment :

• un droit de rétractation pour le client, d’une durée de 14 jours ;
• l’interdiction de commencer l’exécution du contrat avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du client.

  ⚠️ Important : un contrat signé en agence peut également être considéré comme un contrat "hors établissement" si le client a été préalablement sollicité par démarchage (téléphonique, à domicile, pré-visite, estimation gratuite, etc.).

• la remise au mandant d’un formulaire de rétractation type, afin de lui permettre d’exercer facilement son droit de renonciation.

  ⚠️ Important : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours ; si les informations sont finalement fournies durant cette période prolongée, un nouveau délai de 14 jours court à partir de leur réception.