COMPROMIS VENTE BIENS/DROITS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

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Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente réunit vendeur et acheteur qui s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun et en accord.

Les professionnels du droit ont donc pour habitude de dire : « Le compromis vaut vente ».  C’est un acte sous seing-privé. Il constitue ce qui est appelé « avant-contrat » dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier.

En effet, si l’une des parties renonce à la transaction sans motifs prévus au contrat, l’autre partie peut l’y obliger, notamment par voie de justice en exigeant des dommages intérêts.

Le compromis de vente est donc un acte IMPORTANT !

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En principe, le compromis prévoit le versement par l’acheteur d’une somme à fixer (en général entre 5 et 10% du prix de vente). Cette somme est un dépôt de garantie qui viendra en déduction du montant lors de la signature de l’acte de vente définitif.

Ce montant est versé à l’agent immobilier s’il est séquestre, c’est-à-dire qu’il peut percevoir des fonds. Dans le cas contraire, cette somme peut être versée au notaire ou bien à la banque.

Quelles mentions doit comporter le compromis de vente ?

• Toutes les coordonnées de chacune des parties : vendeur, acquéreur mais aussi l’intermédiaire, l’agent immobilier

• L’adresse du bien et sa description détaillée, y compris les équipements et annexes le cas échéant

• L’origine du bien

• L’existence d’une hypothèque

• Le dossier de diagnostic technique (DDT)

• Dans le cadre d’une copropriété, les éléments spécifiques

• La durée de validité de l’acte, les dates limites de signature des autres documents à venir

• Les conditions suspensives s’il y en a : prêt, préemption, urbanisme etc …

Quelles clauses suspensives ?

L’acheteur comme le vendeur peut décider d’insérer des clauses particulières et suspensives qui suspendront donc la vente si elle se réalisent ou non. C’est une manière de prévoir l’imprévu ! Elles sont importantes et peuvent concerner plusieurs types de sujets : le prêt de l’acquéreur, des servitudes, des droits de la commune (la préemption), etc … A vous de les insérer.

Et pour l’acquéreur, quels délais ?

Le délai de 10 jours est un délai fixe et impossible à diminuer. Durant ce délai, l’acquéreur peut revenir purement et simplement sur sa décision d’acheter, sans conséquence. Cette décision doit être signifiée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.

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