Compromis de vente sous conditions suspensives - Lot de 25

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un acte sous seing privé qui peut être signé entre particuliers, devant un notaire ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la transaction immobilière.

Il constitue un avant-contrat qui devra être suivi d’un engagement certifié par un officier public (l’acte authentique chez le notaire).

Néanmoins, il s'agit d'un engagement ferme qui oblige les signataires. Si l’une des parties renonce à la transaction sans un motif prévu au contrat (conditions suspensives de financement, par exemple), la partie non responsable peut exiger, par voies extrajudiciaires, des dommages et intérêts.

Le modèle TISSOT répond à toutes les conditions nécessaires pour établir un contrat simple, sécurisé et équilibré pour les deux parties.

Mentions obligatoires dans un compromis de vente

• Les coordonnées de chacune des parties : vendeur, acquéreur, et intermédiaire le cas échéant.
• L’adresse, la description détaillée et l’origine du bien.
• L’existence d’une hypothèque.
• Le dossier de diagnostic technique (DDT).
• Dans le cadre d’une copropriété, les documents spécifiques à fournir.
• La durée de validité de l’acte et les dates limites de signature.
• Les conditions suspensives s’il y en a : prêt, préemption, urbanisme…

Vente conclue entre deux non-professionnels

Un délai de 10 jours de réflexion est instauré, durant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision d’achat. Cette rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.