Le compromis de vente

C'est un acte sous seing-privé et peut être signé entre particulier, devant notaire ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la transaction immobilière.

Il constitue un avant-contrat qui devra être suivi par un engagement certifié par un officier public (l'acte authentique chez le notaire).

Néanmoins il s'agit d'un engagement ferme qui oblige les signataires. Si l’une des parties renonce à la transaction sans un motif prévu au contrat (conditions suspensives de financement par exemple), la partie qui n'est pas en cause peut exiger, par voies extrajudiciaires, des dommages et intérêts.

Le modèle TISSOT répond à toutes les conditions nécessaires pour établir un contrat simple, sécurisé et respectant l'équilibre des parties.

Quelles mentions doit comporter le compromis de vente ?

·      les coordonnées de chacune des parties : vendeur, acquéreur mais aussi l’intermédiaire, le cas échéant.

·      L’adresse, la description détaillée et l’origine du bien.

·      L’existence d’une hypothèque · Le dossier de diagnostic technique (DDT)

·      Dans le cadre d’une copropriété, les documents spécifiques

·      La durée de validité de l’acte, les dates limites de signature

·      Les conditions suspensives s’il y en a : prêt, préemption, urbanisme…

Vente conclue entre deux non-professionnels :

Un délai de 10 jours de réflexion est instauré durant lequel l’acquéreur peut revenir purement et simplement sur sa décision d’acheter. Cette décision doit être signifiée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.