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Le propriétaire vendeur (mandant) peut signer d'autres mandats avec d'autres agences (mandataire) ou...
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Édition à jour — Ce document intègre les modifications du décret n°...
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Le registre des mandats prévu par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), encadre l’activité des...
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Prévu à l’article 51 (D. n° 72-768), il répertorie l'ensemble des versements ou remises de fonds faits par le titulaire de la carte professionnelle de transaction.
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