Congé pour vendre - Unité

Donnez congé au locataire

✅ Le bailleur doit justifier sa décision et ne peut invoquer que trois motifs :

• • ➡️ Reprise pour y habiter ou y loger un proche (résidence principale) 👉 (ILC-86)
  • ➡️ Vente du bien 
  • ➡️ Motif légitime et sérieux 👉 (ILC-88)

✅ Spécificités du congé pour vendre (bail vide) ⚖️

1. ✅ Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’expiration du bail ;

2. 📑 Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Il doit donc comporter les éléments suivants :

• Prix de vente ,

• Conditions de la vente (modalités de paiement, présence d'agence, etc.) ,

• Description du bien ,

• Mention expresse qu’il s’agit d’un congé pour vente ,

⚠️ Un congé sans ces informations est nul 

3. 🏡 Le locataire est prioritaire pour acheter le logement.

• Il a un délai de 2 mois (ou 4 mois s’il sollicite un prêt) pour accepter ou refuser l’offre.

• Si le locataire accepte, le bailleur ne peut pas vendre à un tiers à un prix ou des conditions plus favorables.

4. ❌  Le droit de préemption ne s’applique pas dans certains cas :

• Bail meublé (sauf exception locale, comme à Paris)

• Vente à un membre de la famille (ascendant/descendant du bailleur ou de son conjoint...)

✅ Préavis :

     Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance du bail.