

vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.
Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.
Prix de vente ,
Conditions de la vente (modalités de paiement, présence d'agence, etc.) ,
Description du bien ,
Mention expresse qu’il s’agit d’un congé pour vente ,
⚠️ Un congé sans ces informations est nul
Il a un délai de 2 mois (ou 4 mois s’il sollicite un prêt) pour accepter ou refuser l’offre.
Si le locataire accepte, le bailleur ne peut pas vendre à un tiers à un prix ou des conditions plus favorables.
Bail meublé (sauf exception locale, comme à Paris)
Vente à un membre de la famille (ascendant/descendant du bailleur ou de son conjoint...)
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Références spécifiques