Mandat de semi-exclusif "ACCORD" hors établissment - lot de 25

Le mandat de vente "hors établissement"

Lorsqu’un mandat de vente est signé hors de l’agence, il est assimilé à un contrat issu de démarchage à domicile et est régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Ces contrats sont soumis à des règles spécifiques, notamment :

• Un droit de rétractation pour le client, d’une durée de 14 jours ;
• L’interdiction de commencer l’exécution du contrat avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du client.
• La remise au mandant d’un formulaire de rétractation type, afin de lui permettre d’exercer facilement son droit de renonciation.

⚠️ Important : un contrat signé en agence peut également être considéré comme un contrat "hors établissement" si le client a été préalablement sollicité par démarchage (téléphonique, à domicile, pré-visite, estimation gratuite, etc.).

⚠️ Important : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours ; si les informations sont fournies durant cette période prolongée, un nouveau délai de 14 jours court à partir de leur réception.

Le mandat de vente semi-exclusif

Un mandat de recherche d'acquéreur immobilier définit précisément les droits, obligations et conditions sous lesquelles un professionnel est chargé de trouver un acquéreur pour le bien du vendeur. Il doit être rédigé conformément à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Il contient :

1. Identification des parties
2. Description du bien immobilier
3. Objet du mandat : trouver un acquéreur pour le bien immobilier.
4. Type du mandat :
   • Mandat exclusif : seul le professionnel désigné peut chercher un acquéreur.
   • Mandat simple : le vendeur peut confier la vente à plusieurs agents ou chercher lui-même un acquéreur.
   • Mandat semi-exclusif : le professionnel a l'exclusivité, mais le vendeur peut aussi chercher un acquéreur.
   • Avec ou sans démarchage.
5. Prix de vente demandé
6. Durée du mandat et ses conditions de reconduction
7. Rémunération du mandataire
8. Obligations des parties :
   • Obligations du mandataire :
     • Rechercher activement des acquéreurs potentiels.
     • Assurer la promotion du bien (publications, visites...).
     • Informer régulièrement le vendeur des démarches effectuées.
   • Obligations du mandant :
     • Fournir les documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics obligatoires...).
     • Informer le mandataire d'une offre acceptée par lui-même ou un autre mandataire.
9. Clauses légales et réglementaires "semi-exclusivité" :
   • Le mandant s’interdit de négocier directement ou indirectement et s’engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes reçues.
   • En contrepartie de l’exclusivité, le mandataire s’engage à réaliser des actions spécifiques pour promouvoir le bien.
   • Le mandant peut rechercher lui-même un acquéreur, à condition de transmettre toute demande au mandataire.
   • Si la vente se fait via un acquéreur présenté par le mandant, la rémunération du mandataire est réduite de 50 %.