MANDAT DE VENTE SEMI-EXCLUSIF "ACCORD" HORS ÉTABLISSEMENT - lot de 25

Le semi-exclusif est un mandat exclusif (aucune autre agence ne peut proposer le bien) mais le propriétaire garde la faculté de trouver par lui-même un acquéreur. Il doit alors passer par l'agence pour la signature de l'avant-contrat, la commission de l'agence étant alors réduite de 50% en application de la clause accord.

Le formulaire de rétraction est annexé au mandat.

Un mandat de vente signé « hors établissement » (en dehors de l’agence) est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile.

Ces dispositions (art L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation), imposent la délivrance d’un formulaire de rétractation au mandant, pour lui faciliter l’exercice de sa faculté de renonciation.

Ce mandat répond notamment aux 3 obligations suivantes :

• y est précisée la durée du délai de rétractation : 14 jours au bénéfice du mandant à compter de la date de signature ;
• est annexé le formulaire de rétractation ;
• sont littéralement reproduits dans le mandat les articles concernés du code de la consommation.

Si le professionnel omet de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation) lors de l’information précontractuelle ou dans le contrat, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour au le consommateur a reçu les informations.