MANDAT D'AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER - lot de 5
ITM-3
13,32 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
L'agent commercial en immobilier est un mandataire indépendant qui exerce pour le compte d’une agence titulaire de la carte transaction.
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
⚠️ IMPORTANT :
Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire est un agent commercial qui ne dispose pas de la carte professionnelle de l'agent immobilier.
🔹 ll est lié par un contrat de mandat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle transaction (Carte T).
🔹 Les articles du code de commerce concernant les dispositions de l'agent commercial : article L 134-1 à L 134-17 du code de commerce.
🔹 Activités autorisées
-
Prospection de biens et clients
-
Visites
-
Négociation
-
Rédaction d’offres
-
Suivi de transaction en lien avec l’agence
⚠️ Il ne signe pas les mandats ni les actes, ceux-ci sont conclus par l’agence titulaire de la carte professionnelle.
🔹 Carte T
En qualité d'agent commercial, il doit être inscrit au RSAC - registre spécial des agents commerciaux.
L'agent commercial immobilier doit obtenir également une attestation préfectorale (Carte T) qui est délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie, attestation renouvelée tous les ans.
ITM-3
Références spécifiques
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