CONTRAT DE LOCATION NON MEUBLÉE - lot de 25
      CONTRAT DE LOCATION NON MEUBLÉE - lot de 25
      CONTRAT DE LOCATION NON MEUBLÉE - lot de 25

      CONTRAT DE LOCATION NON MEUBLÉE - lot de 25

      ILC-234  |   49 EDITION JANVIER 2025
      63,00 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      Contrat de location vide (non locaux meublé) locaux à usage de résidence principale principale. 
      Location / Colocation / Renouvellement
      + Notice d'information obligatoire au contrat de location d'un logement loué à usage de résidence principale

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Triptyque format plié A4

      Triplicata autocopiant

      Contrat + Notices d'informations

      Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

      Les locations à usage d'habitation (résidence principale) répondent à un modèle encadré par l'état.

      Conclu entre une personne morale (société…) ou une personne physique et un(des) locataire(s) personne(s) physique(s) uniquement, il a pour objectif la location d'un logement à usage d’habitation uniquement.

      Il est accompagné d'une notice d'information (arrêté du 29 mai 2015 modifié) annexée obligatoirement au contrat. Cette notice contient toutes les dispositions légales qui régissent la relation Bailleur/Locataire.

      Tout contrat de location précédé sont d'un état des lieux, et accompagné le cas échéant de la liste des charges récupérables et de la liste des réparations locatives.

      Il peut-être complété par un acte de caution solidaire si le bailleur l'exige.

      ILC-234

      Fiche technique

      Edition
      49 EDITION JANVIER 2025

      Références spécifiques

      Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...

      CONTRAT DE LOCATION NON MEUBLÉE - lot de 25
      CONTRAT DE LOCATION NON MEUBLÉE - lot de 25
      63,00 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11