Mandat de recherche - lot de 25
ITM-712 | 23 EDITION DECEMBRE 2024
31,32 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Un mandat de recherche immobilier est un contrat écrit par lequel un acquéreur (particulier ou professionnel) confie à un agent immobilier la mission de rechercher un bien correspondant à des critères précis.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire Mandant - 1 exemplaire Mandataire
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Mandat de recherche :
Issu de la loi Hoguet de 1970
Le mandat de recherche encadre la mission de l’agent immobilier.
Outre les spécificités du bien, le mandat de recherche doit déterminer les conditions de la vente, les pouvoirs délégués, les conditions de la prestation de service, la rémunération de l'agence et les moyens mis en œuvre.
Il est obligatoire préalablement à la visite d’un bien (loi ALUR).
La rémunération de l’agent immobilier n’est due que si la vente se réalise.
ITM-712
Fiche technique
- Edition
- 23 EDITION DECEMBRE 2024
Références spécifiques
Vous aimerez aussi
Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...
Un mandat de recherche immobilier est un contrat écrit par lequel un acquéreur (particulier ou professionnel) confie à un agent immobilier la mission de rechercher un bien correspondant à des critères précis.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire Mandant - 1 exemplaire Mandataire
Mandat de recherche - lot de 25
31,32 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11