BAIL COMMERCIAL - lot de 25
      BAIL COMMERCIAL - lot de 25
      BAIL COMMERCIAL - lot de 25

      BAIL COMMERCIAL - lot de 25

      ILC-846
      38,16 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      En vente par lot de 25

      8 pages

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Utilisation

      Le bail commercial entraîne la propriété commerciale pour un minimum de 9 ans. Il est donc important d'utiliser un bail à jour et qui comprend toutes les garanties à la bonne entente des parties.

      TISSOT met à votre disposition tout son savoir faire dans ce contrat reconnu.

      A la fois concis et complet, ce bail de 8 pages vous donnera entière satisfaction. N'hésitez plus !

      Cadre juridique

      Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale. Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.

      Le statut des baux commerciaux est un statut impératif qui s’impose aux parties lorsque les conditions de la location commerciale sont remplies (location de nature commerciale, artisanale ou industrielle et supérieure à 3 ans). Ce statut a pour principale caractéristique de conférer une large protection au locataire et notamment le bénéfice de "la propriété commerciale", c'est-à-dire un droit au renouvellement de son bail.

      Durée

      La durée ne peut être inférieure à 9 ans, et, si le bail prévoit une durée supérieure à 12 ans, le bail devra obligatoirement être établi en la forme authentique auprès d’un notaire.

      Résiliation

      La durée du bail, aussi appelé "bail 3/6/9"; offre une faculté de résiliation tous les trois ans pour le locataire.

      De son coté, le bailleur est tenu par la durée 9 ans, sauf cas exceptionnels (destruction, travaux de reconstruction notamment).

      Propriété commerciale

      Pour bénéficier de la propriété commerciale et des avantages qui en découlent, le locataire doit remplir certaines conditions :

      • Exploiter effectivement un fonds de commerce
      • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
      • Mentionner les locaux au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

      Droit au renouvellement

      C’est l’une des caractéristiques de la location commerciale. Le locataire qui bénéficie de la propriété commerciale bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Ce droit au renouvellement n’en est pas à « proprement parler » un, car le bailleur est toujours libre de refuser ce droit au locataire. Toutefois, dans ce cas, il devra lui offrir en dédommagement une somme appelée indemnité d’éviction, calculée en fonction du chiffre d’affaires et qui peut s’avérer assez élevée pour être dissuasive.

      Variation du loyer

      Le loyer des baux commerciaux ne pourra varier pendant le cours du bail que par la variation d’un indice inséré au bail. Cet indice peut être choisi entre l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires. Les parties peuvent convenir que la variation soit annuelle (clause d’échelle mobile) ou triennale. 

      ILC-846

      Références spécifiques

      Vous aimerez aussi

      BAIL COMMERCIAL - lot de 25
      BAIL COMMERCIAL - lot de 25
      38,16 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11