Notification d'un l'avant-contrat - Lot de 25

🔹 Qu’est-ce qu’un avant-contrat immobilier ?

Un avant-contrat est un accord préliminaire entre un vendeur et un acquéreur, signé avant l’acte authentique de vente.

Il s’agit :

• soit d'un Compromis de vente : les deux parties s'engagent fermement.

• soit d'une Promesse unilatérale de vente : seul le vendeur s'engage, l'acheteur bénéficie d'une option.

🔹 Pourquoi notifier l’avant-contrat ?

• Informer officiellement l’acquéreur de la conclusion du contrat ;

• Faire courir le délai de rétractation légal.

🔹 Le délai de rétractation

L’acheteur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours (anciennement 7 jours, modifié depuis 2015), à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’avant-contrat.

🔹 Modalités de notification

La notification de l’avant-contrat doit être faite par écrit et avec preuve de réception. Elle peut se faire :

• 📩 Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;

• ✉️ Par remise en main propre contre émargement ou récépissé ;

• 💻 Par voie électronique sécurisée, si les parties l’acceptent (signature électronique qualifiée ou remise par un notaire via une plateforme certifiée).

🔹 Contenu de la notification

• Une copie intégrale de l’avant-contrat signé ;

• L’identité des parties ;

• La date de signature ;

• La mention claire du délai de rétractation et de ses modalités. Le délai passé, l’engagement devient ferme et définitif.

Une notification mal faite ou absente peut empêcher le délai de courir (donc l’acheteur pourrait se rétracter bien au-delà de 10 jours).

🔹 Le + TISSOT 

Triplicata autocopiant : 

• 1 exemplaire acquéreur avec  coupon de rétractation

• 1 exemplaire vendeur et 1exemplaire agence avec notification par envoi RAR