Mandat simple de location - lot de 25

✅ Types de mandats de location

Mandat simple

• Le propriétaire peut chercher un locataire par lui-même ou confier la mission à plusieurs agences.
• Seule l'agence ayant trouvé le locataire touche une commission.

Mandat exclusif

• Seule l’agence désignée peut chercher un locataire.
• Plus engageant pour le propriétaire, mais souvent plus efficace.

Signé avec ou sans démarchage (hors établissement)

📜 Contenu obligatoire du mandat

Le mandat doit être écrit et signé, et comporter plusieurs mentions légales, notamment :

• Identité des parties
• Description du bien (adresse, caractéristiques)
• Durée du mandat
• Montant des honoraires et à qui ils sont imputés (propriétaire, locataire ou partagé)
• Conditions de résiliation
• Numéro d’inscription au registre des mandats
• Modalités de recherche du locataire (publicité, visites, sélection...)

⏳ Durée

• 3 mois prorogeable.
• Résiliable à échéance avec un préavis, selon les modalités prévues.

💰 Honoraires

• Encadrés par la loi (notamment la loi ALUR pour les logements à usage d'habitation).
• Partagés entre le propriétaire et le locataire selon des règles strictes.

⚖️ Cadre juridique

• Réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application.
• L’agence doit être titulaire d’une carte professionnelle “Transaction” ou “Gestion immobilière”.

Le mandat de location ne confère pas automatiquement le droit à l’agence de gérer le bien une fois loué (loyers, réparations, etc.). Pour cela, il faut un mandat de gestion locative distinct.