


Le mandat semi-exclusif ou Mandat "Accord" est un mandat exclusif (seule l'agence mandatée peut proposer le bien). Toutefois, le propriétaire garde la faculté de trouver par lui-même un acquéreur.
Il dirige vers le mandataire le potentiel acquéreur pour la signature de l'avant-contrat. En contrepartie la commission de l'agence est réduite de 50% en application de la "clause accord"
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire Mandant - 1 exemplaire Mandataire
Un mandat de recherche d'acquéreur immobilier définit précisément les droits, obligations et conditions sous lesquelles un professionnel est chargé de trouver un acquéreur pour le bien du vendeur. Il doit être rédigé en respectant les dispositions légales et notamment la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
Il contient :
Mandat exclusif : Seul le professionnel désigné peut chercher un acquéreur.
Mandat simple : Le vendeur peut confier la vente à plusieurs agents ou chercher lui-même un acquéreur.
Mandat semi-exclusif : Le professionnel a l'exclusivité, mais le vendeur peut trouver un acquéreur de son côté.
Avec ou sans démarchage.
obligations du mandataire :
Rechercher activement des acquéreurs potentiels.
Assurer la promotion du bien (publications, visites...).
Informer régulièrement le vendeur des démarches effectuées.
obligations du mandant :
Fournir les documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics obligatoires...).
Informer le mandataire d'une éventuelle offre acceptée directement par lui-même ou d'un autre mandataire.
Références spécifiques