Carnet de quittances à souche

Ce carnet (sans avis d'échéance) peut être utilisé :

• comme quittance de loyer ;

• ou comme reçu d’indemnité d’occupation, dans le cas où l’occupant ne dispose pas de titre de location régulier.

📄 Validité juridique de la quittance

La présente quittance est délivrée :

• sous réserve de tout droit, action ou procédure ;

• et, en cas de paiement par chèque, sous la condition suspensive de son encaissement.

Elle ne constitue pas une preuve du paiement :

• des quittances antérieures,

• ni d’autres sommes dues.

⚠️  Informations importantes

• La remise d’une quittance constitue une preuve de paiement du loyer, utile notamment dans le cadre d’une demande d’aides au logement (CAF, MSA...).

• La quittance doit distinguer clairement :

  • le montant du loyer,

  • le montant des charges,

  • et, si applicable, la contribution au partage des économies de charges.

🖊️ Bonnes pratiques

Veillez à bien transcrire toutes les informations sur la souche conservée dans le carnet, afin de garantir une traçabilité complète.